Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a-t-elle des conséquences sur le recrutement d'un agent ?

Contexte

La demande du casier judiciaire est une formalité préalable à l'embauche d'un agent. Dans le cadre d'un recrutement dans un emploi public, la loi n'impose pas la virginité du casier judiciaire. Néanmoins, les mentions indiquées dans le bulletin n° 2 doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions de l'agent, et c'est l'employeur territorial qui apprécie la compatibilité ou non de ces mentions, sous le contrôle du juge administratif.

Il est à noter que le bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un candidat peut comporter certaines mentions sans que celui-ci soit privé de ses droits civiques.

En pratique

  1. Le contenu du bulletin n° 2

    Il comporte la plupart des condamnations prononcées pour des crimes ou délits n'ayant pas été effacées par une réhabilitation. N'y figurent pas notamment :

    • les condamnations contre mineurs ;

    • les contraventions de police ;

    • les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;

    • les condamnations avec sursis si aucune nouvelle infraction n'a été commise pendant cinq ans.

    Seules les autorités administratives ou militaires et certains groupements peuvent l'obtenir pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, attribution d'une distinction honorifique...).

    Le droit pénal prévoit un droit à l'oubli et que toute personne est habilitée sous certaines conditions et délais à demander au juge de faire disparaître sa condamnation du bulletin n° 2 (elle sera toutefois mentionnée au bulletin n° 1).

    Les décisions de demande d'effacement ou d'amnistie peuvent ainsi apurer les dossiers des agents.

  2. Formalités

    Le bulletin n° 2 doit être demandé au ministère de la Justice :

    Casier judiciaire national

    serveur B2

    44079 Nantes cedex 1

    Téléphone et télécopie : 02 51 89 89 68.

    La demande ne peut se faire désormais que par Internet (https://www.cjnb2.justice.gouv.fr ), après inscription télématique.

  3. Incidences du bulletin n° 2 sur l'exercice d'un emploi territorial

    Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif en cas de recours, si les mentions contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles ou non avec l'exercice des fonctions qui seront celles de l'agent concerné.

    Il n'existe pas de liste de mentions incompatibles, et cette vérification est indépendante...

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