Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Pratique des RH territoriales

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Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité et qui doit la verser ?

L’allocation temporaire d’invalidité est une indemnité versée par la Caisse des dépôts et consignations aux agents stagiaires et titulaires relevant de la CNRACL qui ont été victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ayant conduit à diagnostiquer une invalidité permanente partielle (IPP).

Les conditions d’attribution

Pour ouvrir à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), il faut :

  • que l’accident de service ou l’accident de trajet ait entraîné une incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 10 % ;

  • que la maladie professionnelle ait bien été contractée dans le cadre d’une exposition réelle aux risques ;

  • que, surtout, dans les deux cas, l’agent ait effectivement repris ses fonctions.

La procédure d’instruction

Elle est la suivante :

  1. La demande doit être faite par l’agent dans le délai d’un an au maximum après sa reprise de fonctions ou dans l’année suivant la consolidation s’il n’y a pas eu arrêt de travail ou si l’agent est parti en retraite atteint par la limite d’âge.

  2. La collectivité doit enclencher à ses frais une expertise chez un médecin agréé, puis saisir la commission de réforme chargée de fixer le taux d’IPP.

  3. Le dossier de saisine de la commission de réforme doit comprendre :

    • la déclaration d’accident ou de la maladie ;

    • les différents certificats médicaux (initial et final) ;

    • les conclusions du médecin agréé ;

    • la demande écrite et datée de l’agent ;

    • un document attestant d’une IPP ancienne, le cas échéant, car la commission de réforme fixe un taux pour l’ensemble des infirmités connues.

  4. Après avis favorable de la commission, la collectivité doit saisir la Caisse des dépôts et consignations chargée de liquider la pension. En cas de refus, l’agent peut enclencher un recours contentieux contre la décision de la CDC.

Le calcul de l’ATI

L’ATI est non imposable. Son montant est égal à l’application du taux d’invalidité au traitement annuel brut de l’indice majoré 216 (IB 173).

Au 1er février 2005, la valeur annuelle...

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