Acte détachable
Acte détachable dans l'actualité
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Article
La fin du contentieux de l'acte détachable du contrat ?
Le Conseil d'État précise les conséquences de l'arrêt Commune de Béziers sur le contentieux des actes détachables du contrat. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique… -
Article
Annulation de l'acte détachable : la régularisation est possible
L'arrêt du Conseil d'État Commune de Divonne-les-Bains, du 8 juin 2011, en apporte une confirmation concrète. Découvrez le regard d'un magistrat… -
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L'acte détachable des contrats, bientôt abandonné : une révolution annoncée ?
« Une voix autorisée » du Conseil d'État annonce l'abandon de la jurisprudence Martin. -
Article
Recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable : le dernier bastion
Un contentieux en voie de stabilisation.
Acte détachable dans les ressources documentaires
Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil
08/05/2014
Détachement (réintégration)
22/02/2024
Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de…
02/05/2019
Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance conjointe et de…
02/05/2019
Rédiger l’acte de mariage
08/03/2011
Acte tenant lieu d’acte de naissance établi par le SCEC…
24/03/2011
Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC…
24/03/2011
Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
20/03/2023
Détachement d’office
11/01/2022
Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de…
02/05/2019
Annuler un acte de l’état civil
20/11/2013
Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?
08/03/2023
Le détachement hors des services de police municipale
04/04/2022
Quelles sont les possibilités de correction des actes juridiques ?
10/06/2016
Les différents actes administratifs réglementaires d’une collectivité territoriale
19/09/2021
Une offre pour chaque métier
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