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ACTE D ENGAGEMENT

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ACTE D ENGAGEMENT dans les ressources documentaires

Rédiger l’acte de mariage

Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCIV">...

09 mars 2011

#Mariage #mariage civil #dossier de mariage #conditions de mariage #acte de mariage #validité du mariage #acte d’état civil #acte authentique

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de [...]

Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance d’un enfant né sous X par la mère

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de [...]

La transmission à la DDASS de la copie intégrale de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance de l’enfant mis à jour avec la mention de reconnaissance...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance d’un enfant né sous X par le père

L’engagement

L’engagement constitue la première étape de la phase juridique d’une opération. Réalisé par l’ordonnateur, l’engagement ne...

30 mars 2020

#Engagement #exécution #ordonnateur #juridique #comptable #obligation

Actes « usuels », actes « importants » : l’éclairage de la jurisprudence

Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence a progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés...

15 oct. 2020

#autorité parentale #actes usuels #actes importants #recours #jurisprudence

Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de...

09 mai 2014

#Office français de protection des réfugiés et apatrides #OFPRA #réfugié #apatride #bénéficiaire de la protection subsidiaire #protection subsidiaire de type 1 #protection subsidiaire de type 2 #acte tenant lieu d’acte d’état civil #acte reconstitué #certificat de naissance #certificat de mariage #certificat de décès #certificat de coutume

Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.

Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers....

13 janv. 2021

#mariage #divorce #décès #Pacs #répertoire civil #acte de notoriété #changement de régime matrimonial #reconnaissance #adoption #rectification #mention marginale #acte d’état civil

Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?

Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale....

18 avr. 2015

#licéité #acte médical #diplôme #consentement #but thérapeutique #données acquises de la science #rapport bénéfice/risque #éthique

Annexes budgétaires : les états relatifs aux engagements reçus et donnés

Les annexes budgétaires permettent de compléter les informations contenues dans les documents et tableaux budgétaires proprement dits....

27 mai 2019

#engagement hors bilan #maquette budgétaire #engagements reçus #engagements donnés #crédit-bail #partenariat public-privé

Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC pour les personnes [...]

Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil,...

07 mai 2020

#Acte tenant lieu d’acte de mariage #service central de l’état civil

Quelles sont les possibilités de correction des actes juridiques ?

Les collectivités publiques prennent dans le cadre de leurs activités un très grand nombre d’actes chaque année (plus de 20 millions d’actes administratifs...

11 juin 2016

#abrogation #caducité #péremption #erreur matérielle #substitution de base légale #substitution de motifs

Trois engagements de charges

Trois engagements de charges – les départs à la retraite, avec les indemnités associées, les contributions...

Contrat d’engagement de service public exclusif réservé aux assistants des [...]

La prime d’engagement versée aux assistants des hôpitaux est supprimée et remplacée par une indemnité d’engagement de service public exclusif. Cette...

16 avr. 2021

#contrat d’engagement de service public exclusif #assistant des hôpitaux #indemnité #EPS

Mention d’un acte d’opposition au mariage

La mention d’un acte d’opposition, apposée sur le registre des mariages juste après le dernier acte de mariage par l’officier d’état civil, peut être...

07 mai 2020

#Opposition mariage

La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes vulnérables

Bien que les actes de maltraitance envers les personnes vulnérables soient exceptionnels, ils restent révoltants du fait qu’ils s’exercent sur des personnes...

07 mars 2012

#personnes vulnérables #personnes âgées #maltraitance #bientraitance #ANESM #prévention

Les actes administratifs dans le cadre des EPLE

Texte de référence Loi n o  83-663 du...

23 juil. 2002

Acte de reconnaissance conjointe avant naissance

Après la déclaration des père et mère de la reconnaissance de leur ou leurs enfants à naître, vous pouvez rédiger l’acte sur ce modèle d’acte de reconnaissance...

07 mai 2020

#reconnaissance avant naissance #reconnaissance conjointe #reconnaissance prénatale

Quelles sont les responsabilités engagées en cas de dommage causé par une [...]

La vaccination est un acte de prévention qui comporte certains risques. Ces derniers relèvent en principe, et sous conditions, de la réparation de l’aléa...

14 juin 2021

#vaccination #responsabilité #établissement de santé #professionnel #faute