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CONTRAT PREVOYANCE

Attention à la qualification juridique du contrat

Au cas où le prix est versé par le pouvoir adjudicateur, le contrat est un marché public... sur la rémunération du prestataire, le contrat relève du régime des délégations de service... d’État, un établissement hospitalier avait conclu un contrat portant sur prestations de mise... ainsi que sur des prestations associées. Alors que le contrat avait été conclu selon le régime applicable... du service en cause. En l’espèce, le contrat prévoyait une rémunération fonction...

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Le contrat adulte-relais

par l’adulte-relais doit bénéficier à la ZUS ou au territoire prioritaire du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)... qu’il soit mis fin à ce contrat, soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, soit d’un contrat d’avenir ;... Le contrat de ville est un contrat passé entre l’État et les collectivités territoriales. Il engage... les risques d’exclusion sociale et urbaine. Un contrat de ville dure 7 ans. Activités... envisage de recruter une personne sous contrat adulte-relais n’habitant pas dans une zone urbaine sensible...

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