CONTRAT PREVOYANCE
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Ressources documentaires
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Formation
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CONTRAT PREVOYANCE ?
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CONTRAT PREVOYANCE : actualités
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20 mars 2014 - ref : 14126
Attention à la qualification juridique du contrat
Au cas où le prix est versé par le pouvoir adjudicateur, le contrat est un marché public... sur la rémunération du prestataire, le contrat relève du régime des délégations de service......
Concurrence, Délégation de service public (DSP) -
21 oct. 2013 - ref : 15466
Un contrat peut (encore) être déclaré nul
la nullité des contrats pour chaque irrégularité du contrat qu’il relève. Il réalise ainsi une balance... du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions... aucune régularisation n’était...
Commande publique -
20 juin 2016 - ref : 38895
Un contrat de cession de biens immobiliers du domaine privé peut être un contrat administratif !
Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine... privé est, en principe, un contrat de droit privé, l'existence dans le contrat de clauses relevant ......
Commande publique -
5 juin 2015 - ref : 27542
Un contrat à portée rétroactive n’est pas forcément illicite
Un contrat d’assurance peut avoir une date de prise d’effet antérieure à sa notification Le code... Le contrat ne pouvait trouver aucune application (CE, février 1991, n° 71956, Ville de Caen). L’arrêt... rituelle...
Commande publique, Contentieux des marchés -
2 mai 2017 - ref : 49012
Peut-on adapter un contrat de concession pendant sa passation ?
En l’espèce, l’offre d’un candidat étendait le périmètre géographique du contrat... au motif que le contrat envisagé prévoyait, de manière marginale... des adaptations à l'objet du contrat...
Commande publique -
15 avr. 2019 - ref : 82053
Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé
obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit...
Protection sociale -
20 août 2010 - ref : 14518
Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat
donc pas aux anciens articles 272 et 273 du CMP applicables au litige. En effet, le CCAP du contrat mettait « également...
Commande publique -
12 oct. 2018 - ref : 71026
En l'absence de risques importants, le contrat relève du champ d'application de la réglementation des marchés publics
le contrat qui est entaché d'irrégularité quant à son régime de passation.... le contrat de délégation de service public est requalifié en marché public. En l'espèce,... pour un...
Passation des marchés, Contrat de concession, Délégation de service public (DSP), Réglementations -
8 juin 2018 - ref : 66179
Marchés de mobiliers urbains : marchés publics ou contrat de concession ?
Un contrat de concession ou de délégation de service public se caractérise par la notion de risques... entre les deux types de contrat réside dans les situations où le titulaire du contrat est rémunéré de manière... ...
Commande publique, AOT, Contrat de concession, Domanialité, Occupation du domaine public
CONTRAT PREVOYANCE : ressources documentaires
CONTRAT PREVOYANCE : Finances et comptabilité
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22 juil. 2019 - ref : 9556
Les délais de paiement des contrats de la commande publique
Cette règle ne s’applique que s’il n’y est pas dérogé, soit par d’autres dispositions, soit par un contrat... est que les sommes dues par les acheteurs publics concernés, en exécution d’un contrat de la commande publique...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
30 déc. 2013 - ref : 0357
Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?
du droit public. Le contrat conclu dans le but de louer ce bien revêt la forme d’un contrat administratif.... du contrat administratif Lorsqu’un logement fait partie du domaine public, la location...
location, domaine public, convention d’occupation -
21 mars 2019 - ref : 7059
Identifier les cas où la négociation est possible
deviennent nécessaires et engendrent la passation d’un avenant. Ces modifications au contrat initial... dans le contrat ( ex. : la possibilité pour le fournisseur de proposer des prix promotionnels valables......
avenant, clause de réexamen, négociation, procédure adaptée, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée sans mise en concurrence -
29 sept. 2015 - ref : 7410
Les provisions pour emprunts structurés et leur remboursement anticipé
Pour calculer la provision, il est fait application de la formule de taux d’intérêt contenue dans le contrat... à toutes les échéances à venir, telles que prévues dans le tableau d’amortissement du contrat d’emprunt.......
emprunt, comptabilisation des dettes, provisions pour risque, classification des emprunts, calcul de provision -
16 févr. 2019 - ref : 9560
Bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité signé entre le représentant de l'État et un EPCI... s’inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés......
dotation, fonds de soutien, investissements, subventions d’équipements, DSIL -
28 sept. 2018 - ref : 0469
Identifier les différents types de produits de financement offerts aux collectivités
un contrat mettant à disposition une enveloppe annuelle, la collectivité s’engage à mobiliser les fonds... avoir été versés. Enveloppe pluriannuelle En signant un contrat prévoyant la mise à disposition...
gestion dette, endettement, emprunts des collectivités, opérations de marché, crédits structurés, instruments de couverture -
22 mars 2018 - ref : 0360
Instituer des redevances de stationnement
à une entreprise privée. Toutefois, cette dernière ne pourra se voir confier par le contrat de délégation... du contrat de délégation. En effet, cette catégorie de services peut être exploitée en régie. Cependant,...
réglementation de stationnement, stationnement payant, stationnement sur voirie, stationnement hors voirie, redevance de stationnement, forfait de post-stationnement -
9 sept. 2016 - ref : 7925
Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)
par un contrat de redynamisation de site de Défense (CRDS) . Ceux-ci sont conclus entre, d’une part, l’État et,... voire européennes et nationales. Le FRED distribue des aides à la création d’emploi en contrat......
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, CRDS, création d’emploi, Défense nationale -
21 juil. 2014 - ref : 6061
Annexes budgétaires : les états de la dette garantie
et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SA HLM « Les Baraques », d’un montant... à signer le contrat et d’une manière générale tous les actes relatifs à la garantie de prêt....
Annexes, budget, dette, garantie
CONTRAT PREVOYANCE : Santé et sécurité au travail
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
de suspension du contrat de travail permanent et maintien dans les effectifs de l'entreprise. Cour... de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Ainsi,... du...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Intérim et santé au travail
pour 33 000 intérimaires sous contrat malgré la très mauvaise image véhiculée dans la société de cette activité alors...
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14 oct. 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
d'un contrat dont elles sont signataires... Juridictions... et de l'habitation, le Code monétaire et financier, le Code des impôts... Le contrat qui lie... particulière....
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14 oct. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
B 2/8 Rupture de contrat de travail... en contrat d'alternance 2/10... de suspension...
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14 oct. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
de suspension du contrat de travail. J'ai fait ma première visite aujourd'hui.... L'employeur peut-il mettre fin au contrat pendant l'intervalle entre les deux visites ?... L'accident...
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14 oct. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
de rente. Important La suspension du contrat de travail...
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14 oct. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
Visite d'embauche d'un contrat nouvelle embauche 2/8... Que devient le contrat de travail à l'issue de l'invalidation en 2 e catégorie ?......
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14 oct. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
Que devient le contrat de travail à l'issue de l'invalidation en 2 e catégorie ?... avec statut de suspension du contrat de travail permanent et maintien dans les effectifs de l'entreprise.... de...
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14 oct. 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
d'un contrat dont elles sont signataires... Juridictions... et de l'habitation, le Code monétaire et financier, le Code des impôts... Le contrat qui lie... particulière....
CONTRAT PREVOYANCE : Santé
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14 oct. 2019 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Forme Contrat (marché public) forme du contrat... Un marché public est un contrat synallagmatique Contrat (marché public)... le contrat...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
de suspension du contrat de travail permanent et maintien dans les effectifs de l'entreprise. Cour... de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Ainsi,... du...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Intérim et santé au travail
pour 33 000 intérimaires sous contrat malgré la très mauvaise image véhiculée dans la société de cette activité alors...
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14 oct. 2019 - ref : sl2963142
La sous-traitance dans les marchés publics
à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché... de la sous-traitance les contrats liants le fournisseur à son client dans la mesure où le contrat...
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14 oct. 2019 - ref : sl8356279
Titre IV : Exécution des marchés (articles 259 à 288)
un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance... ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d’entreprise. Ces contrats sont appelés...
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14 oct. 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
d'un contrat dont elles sont signataires... Juridictions... et de l'habitation, le Code monétaire et financier, le Code des impôts... Le contrat qui lie... particulière....
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14 oct. 2019 - ref : sl2962785
Comment mettre en œuvre la procédure adaptée (MAPA) ?
d’un contrat Contrat (marché public) procédure adaptée (MAPA)... qu’est le référé contractuel. Ce dernier permet à toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat......
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14 oct. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
B 2/8 Rupture de contrat de travail... en contrat d'alternance 2/10... de suspension...
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14 oct. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
de suspension du contrat de travail. J'ai fait ma première visite aujourd'hui.... L'employeur peut-il mettre fin au contrat pendant l'intervalle entre les deux visites ?... L'accident...
CONTRAT PREVOYANCE : Action sociale et solidaire
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11 sept. 2015 - ref : 4235
Négocier son contrat d’assurances
sans rechercher des solutions amiables. Le contrat RC pro, au-delà de ses extensions possibles, devra couvrir... au nom de l’Ehpad un contrat collectif pour l’ensemble des résidents. Cette solution a l’avantage......
assurance, risques, contrat, protection juridique, responsabilité civile, incendie -
4 oct. 2016 - ref : 7644
Bien choisir un contrat de travail
Choisir le contrat de travail le plus adapté Vous ne choisirez pas le même contrat de travail... de votre masse salariale Quel que soit le contrat de travail conclu, le salaire attribué... et contributions...
Contrat de travail, CDD, CDI, temps plein, temps complet, CDD d’usage -
31 août 2016 - ref : 0487
Optimiser le contrat unique d’insertion (CUI)
Vérifier que votre structure peut bénéficier d’un contrat unique d’insertion (CUI) et engager... le choix du CUI : CAE ou contrat d’accompagnement dans l’emploi (secteur non marchand) ;... CIE ou contrat...
CUI, CUI-CAE, CUI-CIE, convention CUI, contrats aidés, conditions d'éligibilité CUI -
13 oct. 2015 - ref : 7486
Rédiger le contrat ou la déclaration préalable à l’embauche
et l’organisme auprès duquel vous l’avez fait dans le contrat de travail du salarié. Transmettre... de Sécurité sociale ; la date et l’heure d’embauche prévues ; la nature du contrat (CDD,......
recrutement, embauche, contrat de travail, déclaration préalable -
22 avr. 2015 - ref : 4145
Choisir le contrat de travail et savoir rédiger les bonnes clauses
permanente de l’entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit être obligatoirement... du travail. Le contrat à durée déterminée (CDD) restant l’exception, il ne peut avoir pour objet de pourvoir......
contrat de travail, CDI, CDD, clause, emplois d’avenir, CIE -
20 févr. 2019 - ref : 12950
Les nouvelles règles de rupture du contrat de travail opposables aux gestionnaires de services d’aide à domicile
Maîtriser les règles de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié La démission... du contrat de travail à l’initiative du salarié résulte du non-paiement des salaires, à condition... de justifier d’une...
Préavis, gestion sociale, droit du travail, versement indemnités. -
28 févr. 2011 - ref : 1155
Mettre les contrats de travail en conformité avec la modulation du temps de travail dans la branche associative de l’aide à domicile
Modifier le contrat de travail des salariés déjà présents Pour adapter le contrat de travail... un nouveau contrat de travail. Le contenu de l’avenant modifiant le contrat de travail...
contrat de travail, avenant au contrat, mentions obligatoires du contrat, contrat modulé, accord sur les temps modulés -
10 mai 2012 - ref : 2560
S'engager dans le programme adultes-relais
dans un programme de la politique de la ville. Le plus souvent il s’agit dont de villes disposant d’un contrat... d’être certain d’obtenir une aide de l’État sur le poste avant de signer un contrat de travail que vous...
Médiation, quartier, politique de la ville, insertion, lien social, prévention de la délinquance -
18 avr. 2011 - ref : 1168
Régulariser les compteurs en fin de période de modulation des salariés à temps partiel et temps plein en soldes négatifs
dans le contrat de travail du salarié ; les modalités de la récupération soient également communiquées... de précision dans le contrat de travail du salarié, la récupération n’était pas possible. Donc,......
Temps partiel modulé, temps plein modulé, solde négatif, compteur de modulation, régularisation des compteurs, compteur négatif
CONTRAT PREVOYANCE : Marchés publics
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29 juil. 2019 - ref : 9455
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons... les conditions de validité d’un contrat en distinguant : le consentement des...
contrat, conditions de validité, objet du contrat -
13 juil. 2019 - ref : 9520
Les hypothèses de nullité du contrat
Un contrat peut être entaché de nullité. Il est alors sensé ne jamais avoir existé,... des contrats administratifs ont écrit que « la sanction normale des conditions de validité du contrat... est la nullité dont...
nullité du contrat, causes de nullité, vices du contrat, annulation du contrat, gravité, vice du consentement -
13 déc. 2017 - ref : 10452
Fin du contrat d’agent public
et avec des conséquences assez variées : la fin normale du contrat qui arrive à son terme ; la fin... '>Titularisation des agents publics contractuels ). Analyse Fin normale du contrat Règles principielles......
abandon de poste, assurance chômage, congés payés, démission, licenciement, indemnité de licenciement -
19 mars 2019 - ref : 10455
Conclusion du contrat de prêt
pour constater l’inexistence d’une délibération, il n’appartient qu’au juge du contrat d’apprécier... mais aussi pour en assurer la gestion, au besoin au moyen d’opérations spécifiques. En revanche, la conclusion de contrat......
contrat de prêt, collectivités territoriales, établissements publics locaux, assemblée délibérante, recours à l’emprunt, prêteur -
19 mars 2019 - ref : 10457
Exécution du contrat de prêt
entre le débiteur et la loi, le litige sur le contrat de prêt ne fera pas obstacle à ce que la dépense soit jugée... obligatoire. Analyse Principes régissant l’exécution du contrat de prêt La soumission des personnes......
contrats de prêt, biens publics incorporels, insaisissabilité des biens publics, inscription d’office, dépenses obligatoires, domaine public -
25 janv. 2019 - ref : 9335
Conclure un contrat de maîtrise d’œuvre privée
le coût de construction définitif. Il est donc indispensable de préciser dans le contrat le montant... définitivement le coût des travaux. A noter Prévoyez dans le contrat une clause de résiliation... de contrat...
contrat, clauses, missions, maîtrise d’œuvre privée -
25 janv. 2019 - ref : 10825
Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation
de la garantie de parfait achèvement. Dans l’hypothèse d’un marché public global ne prévoyant...
conception-réalisation, clauses impératives -
21 mars 2019 - ref : 9572
Maîtriser les spécificités du contrat de concession de service
Identifier les hypothèses dans lesquelles il est souhaitable de recourir à un contrat... de service afin de pouvoir choisir entre ces deux types de contrat celui qui est approprié... aux caractéristiques de son projet....
marché public de service, concession de service, autorité concédante, concessionnaire, risque financier -
13 juil. 2019 - ref : 9521
Recours en nullité et contestation de validité du contrat
Le contrat qui ne peut, en principe, être révoqué, ni modifié qu’avec le consentement mutuel... Il est toutefois admis que le contrat peut ouvrir à l’Administration la possibilité de mettre fin à l’exécution... du contrat....
Validité du contrat, contentieux, stabilité des relations contractuelles, loyauté contractuelle
CONTRAT PREVOYANCE : Établissements de santé
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10 juil. 2017 - ref : 4763
Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre
Définition du contrat de séjour En droit français, un contrat est une convention... 1101 ). En établissement social et médico-social, le contrat de séjour définit les engagements... et médico-sociale....
citoyenneté, consentement, droits et libertés individuels, contractualisation, individualisation des prestations, résiliation de contrat -
14 mars 2013 - ref : 5426
Contrat de bon usage du médicament : objectif
Signataires du contrat Le contrat de bon usage (CBU) du médicament et des produits... Objet du contrat L’objet du contrat est de déterminer les objectifs en vue d’améliorer... ...
CBU, ARS, établissement de santé, Sécurité sociale, taux de remboursement -
2 févr. 2012 - ref : 4120
Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un CDD et CDI de droit public
Fin de contrat Lorsque l’agent contractuel a été recruté pour une période déterminée... le premier jour du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit... de rupture...
CDD, CDI, fin de contrat, licenciement, démission, indemnités -
18 juil. 2014 - ref : 3686
Comment se présente la perte d’emploi pour un assistant ?
Motifs et modalités de cessation de fonctions Démission et non-renouvellement de contrat... de la notification du non-renouvellement de contrat par l’établissement public de santé avec la même durée... de la CME, il...
perte emploi, assistant, démission, non-renouvellement de contrat, licenciement, cessation de fonction -
23 juil. 2019 - ref : 13070
Praticiens intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire
figurant obligatoirement dans le contrat de mission. À titre principal, ces derniers doivent justifier... français en la matière, à savoir par un contrat de travail dit « contrat de mission ».... Le contrat...
travail temporaire, praticiens mis à disposition, praticien intérimaire, intérim -
20 févr. 2018 - ref : 11047
Mettre en œuvre les missions de service civique d’un point de vue opérationnel au sein d’un établissement public de santé
doivent impérativement l’utiliser pour renseigner tout nouveau contrat et permettre au volontaire d’être indemnisé... Le contrat C’est toujours l’application Elisa qui vous permet de créer et d’éditer le modèle...
responsabilité sociale et environnementale, volontariat, engagement, citoyenneté, Elisa -
14 mars 2013 - ref : 5360
Quels sont les objectifs d’un système d’informatisation du médicament ?
présents à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’établissement ; indications du contrat de bon... notamment aux indications du contrat de bon usage (CBU). La possibilité de communiquer... relatif au contrat...
informatisation, informatique, livret thérapeutique, protocole de prescription, logiciel d’aide à la prescription -
2 juil. 2019 - ref : 13074
Le statut des praticiens adjoints contractuels à temps plein et des praticiens adjoints contractuels à temps partiel
d’un contrat passé avec le directeur de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.... nationales d’aptitude organisées avant le 31 décembre 2001. Le contrat de recrutement doit faire état... à un...
praticiens adjoints contractuels, PAC. -
27 avr. 2017 - ref : 10693
Les congés à caractère social
d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite... et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets......
congé de représentation, congé d’organisation de jeunesse et d’éducation populaire
CONTRAT PREVOYANCE : Ressources humaines
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14 oct. 2019 - ref : sl3569021
Le contrat adulte-relais
par l’adulte-relais doit bénéficier à la ZUS ou au territoire prioritaire du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)... qu’il soit mis fin à ce contrat, soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, soit d’un contrat...
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14 oct. 2019 - ref : sl3569021
Le contrat d’apprentissage
pour tout ou partie, par le CFA ou le conseil général ; recrutement à l’issue du contrat... d’apprentissage : le contrat d’apprentissage reste un contrat de droit privé régi...
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3 mai 2016 - ref : 9724
Rédiger un contrat de travail
La pratique des contrats verbaux est interdite ; le contrat verbal ne peut être maintenu ( CAA Paris,... contractuel doit faire l’objet d’un contrat écrit dont le contenu est encadré. Attention... du 15 février...
contrat verbal, contenu du contrat, exigence d’un écrit, illégalité du contrat, période d’essai, CDD -
18 juin 2019 - ref : 8757
Modalités de recrutement tenant au contrat
de l’acte d’engagement qui prend de plus en plus la forme d’un contrat. L’exigence d’un contrat pose... deux types de difficultés : La première consiste à savoir ce qu’il advient en cas de contrat conclu......
contrat verbal, contenu du contrat, exigence d’un écrit, illégalité du contrat, période d’essai -
14 oct. 2019 - ref : sl3568040
Arrivée à terme du contrat
au terme du contrat En cas de poursuite de la relation de travail au terme du contrat,... à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu... lui aussi pour...
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14 oct. 2019 - ref : sl3569021
Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
Présentation Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat de travail conclu... entre un employeur et un salarié, qui prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)......
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14 oct. 2019 - ref : sl3569021
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi « ancienne formule »
Objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi Contrat de travail de droit privé... et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. S'inscrivant dans un parcours d'insertion, ce contrat... est...
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18 févr. 2019 - ref : 5024
Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
Les caractéristiques du CUI-CAE Les bénéficiaires Le contrat unique d’insertion... – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat destiné à faciliter l’insertion... d’un CUI-CAE sont définis...
contrat aidé, parcours emploi compétences, PEC, CUI, contrat unique d’insertion, CAE -
19 juil. 2019 - ref : 8738
Relations entre le statut et le contrat de travail de droit public
à celles-ci dans le contrat de travail de l’agent. Nous allons voir dans quelle mesure les clauses ont été admises... qui peuvent être insérées dans le contrat de travail. Analyse Validité des clauses dérogeant au...
clauses dérogeant au statut, clause de non-concurrence, clause de dédit formation, clause de mobilité, dispositions d’ordre public, validité des clauses
CONTRAT PREVOYANCE : Administration locale
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18 mars 2016 - ref : 5379
Recruter un contractuel en contrat à durée indéterminée
à quelques milliers d’agents employés sous contrat depuis les années 1990, prévoyait les conditions... deux ans, etc., peu importe le calibrage des différentes séquences), si un nouveau contrat est proposé...
contractuel, recrutement, poste, contrat, CDD, CDI -
ref : dtou208
Rubrique C2 du formulaire DC2 prévoyant le recours à des entreprises adaptées ou à des ESAT
que celles-ci devront fournir le contrat d’objectif valant agrément ou le certificat administratif portant...
marchés réservés, entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail, travailleurs handicapés, ESAT, EA -
27 juin 2016 - ref : 7578
Les contrats de plan : présentation générale, historique et chiffrée
n o 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, le contrat de plan est un contrat... de l’exécution du plan économique national et de ses programmes prioritaires. Cette première formule...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, Fonds national d’aménagement et de développement du territoire -
22 juil. 2019 - ref : 9556
Les délais de paiement des contrats de la commande publique
Cette règle ne s’applique que s’il n’y est pas dérogé, soit par d’autres dispositions, soit par un contrat... est que les sommes dues par les acheteurs publics concernés, en exécution d’un contrat de la commande publique...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
8 nov. 2011 - ref : 2429
Maîtriser le risque de taux d’intérêt et sa couverture
dans un contrat bancaire classique (emprunts « capés »). La collectivité peut également acquérir cette sécurité... en passant un contrat avec un établissement bancaire, éventuellement différent de la banque... son emprunt...
endettement, swaps, crédits structurés, instruments de couverture, opérations de marché, taux plafond -
30 déc. 2013 - ref : 0357
Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?
du droit public. Le contrat conclu dans le but de louer ce bien revêt la forme d’un contrat administratif.... du contrat administratif Lorsqu’un logement fait partie du domaine public, la location...
location, domaine public, convention d’occupation -
20 juin 2016 - ref : 9819
Assurer sa défense lors d’une procédure de référé contractuel
doit avoir intérêt à agir. La recevabilité est admise si elle a intérêt à conclure le contrat... suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système......
référé contractuel, référé précontractuel, moyens invocables, pouvoirs du juge, nullité, résiliation -
4 sept. 2019 - ref : 2696
Optimiser son parc de mobilier urbain
dès 1964. Un contrat de mobilier urbain peut suggérer plusieurs situations. Deux d’entre elles semblent... être les plus fréquentes : Le contrat de mobilier urbain peut stipuler que la collectivité bénéficie...
communication extérieure, marché public, DSP, convention d’occupation du domaine public, affichage, charte -
11 avr. 2019 - ref : 2689
Passer un marché public avec une régie publicitaire
le type de contrat et la procédure de passation appropriés Les conventions liant une collectivité... quant à la nature du contrat en cause. Ces incertitudes étaient principalement dues aux modalités financières... ...
publicité, régie publicitaire, bulletin municipal, marché public, collecte, recettes
CONTRAT PREVOYANCE : forum
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RH territoriales 8 juil. 2014
Affiliation contrat frais de santé salarié detaché
guillemin.j
A quel contrat frais de santé et prévoyance doit être affilié un fonctionnaire territorial détaché...
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RH territoriales 7 août 2014
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RH territoriales 8 oct. 2018
changement de prévoyance
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