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DROIT À L'INFORMATION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « DROIT À L'INFORMATION » mises à disposition de la fonction publique.

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DROIT À L'INFORMATION dans les ressources documentaires

L'information primaire et l'information secondaire

Quel qu’en soit le support, on distingue deux types d’informations : les informations primaires et les...

Délibération d’instauration d’un droit de préemption urbain simple (DPUS)

Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.

24 mars 2020

#préemption #délibération #déclaration d’intention d’aliéner #EPCI

Le droit de la personne à être informée sur son état de santé

Consacrée comme un droit de la personne par la loi du 4 mars 2002 (CSP, art. L. 1111-2), l’information médicale...

26 mai 2020

#dignité de la personne humaine #autonomie #droit à l’information médicale #intégrité physique #inviolabilité du corps humain #personne de confiance #contentement libre et éclairé aux soins #perte de chance

Respecter la charte des droits et libertés

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit les droits et les libertés des personnes accueillies,...

26 janv. 2013

#garantie des droits #charte #obligation #diffusion #bientraitance

Document d’information sur la carte BTP destiné aux salariés

Les entreprises sont libres de transmettre ce document aux salariés concernés ou bien de s’en inspirer pour établir leur propre document d’information.

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22 déc. 2020

#carte BTP #travail illégal

Mettre en œuvre le droit à l’information

Même si l’intercommunalité a longtemps été gérée de manière transpartisane, la modification récente du mode de scrutin (« fléchage » dans...

11 juin 2016

#convocation #droit à l’information #note de synthèse #mission d’information et d’évaluation #questions orales

Comment organiser l’inauguration d’une maison de la justice et du droit ?

Notre société se caractérise par une forte augmentation des litiges liés à la vie quotidienne (entre autres les problèmes de voisinage) qui ne peuvent...

20 févr. 2013

#maison de la justice et du droit #justice #droit

Droits et obligations des agents publics

Ce document établi par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord présente les textes en vigueur concernant les droits (syndical,...

20 févr. 2020

#droits et devoirs #statut

Le respect des droits et des libertés des personnes âgées

Les résidents des établissements pour personnes âgées peuvent exercer leurs droits comme tous les citoyens. Or, la vie en hébergement collectif et la...

22 sept. 2020

#droit #libertés #charte #Code de l’action sociale et des familles #charte du patient hospitalisé

Note d’information sur les attributions de subventions

Cette note permet de présenter chaque année au conseil d’administration du CCAS/CIAS les subventions versées, sous quelque forme que ce soit, aux associations...

20 févr. 2020

#subvention #transparence #associations #budget #conseil d’administration

Mettre en place le droit de préemption urbain

Lorsqu’une collectivité souhaite maîtriser le foncier sur son territoire, plusieurs outils sont à sa disposition. Élaborer un document d’urbanisme permet...

22 nov. 2019

#Droit de préemption urbain #DPU #acquisition #déclaration d’intention d’aliéner #DIA #périmètre #aménagement #rétrocession

Informer les parents étrangers des modes d’acquisition de la nationalité [...]

Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article...

24 mars 2011

#Étranger #enfant étranger #nationalité étrangère #nationalité française #acquisition de la nationalité

Les modalités de prêt en bibliothèque pour les lecteurs handicapés

Les bibliothèques et les médiathèques peuvent désormais mettre en place et prêter aux lecteurs handicapés des ouvrages adaptés à leurs besoins. Après...

23 juil. 2020

#loi DADVSI #exception droit d’auteur #bibliothèque handicap #médiathèque handicap #livre lu #livre numérique #prêt

Modèle de contrat de cession de droits d’auteur

Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur rappelle les dispositions obligatoires...

27 mai 2021

#droits d’auteur #cession #droit moral #droits patrimoniaux #contrat

Caméras mobiles : droits de la personne concernée par les enregistrements

Cet outil vous propose deux documents permettant de répondre aux sollicitations d’une personne souhaitant mettre en exergue ses droits au regard...

02 juin 2021

#caméras mobiles #demande d’accès aux données à caractère personnel

Un patient peut-il refuser d’être informé de son état de santé ?

Tout professionnel de santé est juridiquement tenu d’apporter une information claire, loyale et appropriée à son patient afin que ce...

23 mars 2016

#autonomie #consentement à l’acte médical #droit à l’ignorance #entourage #information médicale #maladie transmissible #responsabilité #respect de la volonté #secret #vie privée #volonté

La valeur du droit syndical et les conséquences de son non-respect par la [...]

L’apport de cet outil est double. Il permet d’une part de connaître la valeur juridique du droit syndical des organisations en le distinguant du droit...

20 févr. 2020

#liberté syndicale #liberté fondamentale #délit d’entrave #délégués du personnel #droit syndical #discrimination syndicale

Le droit de désigner une personne de confiance

Suggérée dès 1998 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la personne de confiance a été introduite dans le Code de la santé publique par...

12 mai 2021

#personne de confiance #information #consultation #consentement #témoignage #volonté du patient #patient hors d’état d’exprimer sa volonté #fin de vie #mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne #dossier médical