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proce%CC%81dures-contentieuses dans l'actualité

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proce%CC%81dures-contentieuses dans les ressources documentaires

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Le transfert des contentieux à l’intercommunalité
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées. Une fois le transfert opéré, seul l’EPCI pourra agir…

04/02/2021

#Contentieux #Transfert de compétence
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La prévention des contentieux
Si cette fiche a pour vocation essentielle de traiter des questions de responsabilité, et donc des procédures contentieuses visant à traiter de la mise en cause des responsabilités des établissements…

07/04/2016

#Contentieux
picto action-sociale

Gérer le contentieux du personnel public
La gestion des ressources humaines au sein d’un Ehpad nécessite de savoir anticiper les crises et les conflits. Cela demande d’agir par le dialogue et le consensus, mais parfois aussi…

29/09/2014

#Contentieux #Management
picto institutions-et-administration-territoriale

Les risques contentieux en matière de passation de marché et…
Les collectivités publiques sont soumises à des règles juridiques strictes lors de la passation des marchés publics et de délégation de service public, notamment en matière de concurrence et de…

07/03/2022

#Procédures contentieuses #Risque lié aux marchés publics
picto marches-publics

Prévenir les contentieux
Les manquements aux obligations qui découlent des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, sont susceptibles d’entraîner un recours contentieux.…

16/04/2019

#Procédures contentieuses #Règlement amiable
picto culture-et-communication

Prendre en compte le contentieux électoral
En matière électorale, la réglementation joue un rôle déterminant. Une bonne connaissance des principaux textes, notamment les articles L. 52‑1 et L. 52‑8 du Code électoral, permet souvent d’éviter d'éventuelles déconvenues. Mais la communication en période…

30/01/2020

#Contentieux électoral
picto amenagement-des-territoires

Contentieux des enquêtes publiques : les pièges à éviter
L’enquête publique est un outil essentiel de la gouvernance locale des projets urbanistiques et environnementaux. Son objet est de permettre l’information et la participation du public à la décision. Elle…

26/10/2011

#Enquête publique #Contentieux
picto ressources-humaines

Suivre un dossier contentieux
Le cours de la justice, surtout administrative, est parfois si long qu’on le pourrait croire immobile. Pourtant, sous la surface des choses, de puissants courants provoquent parfois une houle soudaine…

03/12/2011

#Contentieux #Protocole (méthode)
picto amenagement-des-territoires

Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter
Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup d’une procédure d’expropriation, le droit au recours…

01/11/2011

#Acquisition foncière #Procédures contentieuses
picto amenagement-des-territoires

Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La réforme des CU implique une très grande incertitude…

12/06/2023

#Certificat d'urbanisme #Procédures contentieuses
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Les étapes du recouvrement contentieux
Le recouvrement contentieux comporte plusieurs étapes dont la chronologie doit être strictement respectée : l’avis avant poursuite, l’autorisation de poursuivre et la poursuite proprement dite.

21/12/2015

#Régie d'avance et de recettes #Dette et trésorerie
picto institutions-et-administration-territoriale

Appréhender le contentieux du permis de construire
La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. Dès lors, toute personne ayant un intérêt à…

01/01/2024

#Permis de construire #Contentieux
picto amenagement-des-territoires

Contentieux des PLU, les pièges à éviter
Le PLU (plan local d’urbanisme) est un document exigeant et complexe à élaborer. Il doit répondre à d’importants enjeux, s’impose à de nombreux acteurs, se compose de temps marqués, d’impératifs…

12/07/2023

#Plan local d'urbanisme #Procédures contentieuses
picto ressources-humaines

Exemple de synthèse des informations relatives au dossier contentieux
L’application « Sagace » est un service qui permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier contentieux et ainsi de connaître en ligne l’état d’avancement du dossier.

04/12/2011

#Contentieux #Protocole (méthode)
picto amenagement-des-territoires

Contentieux des études d’impact : les pièges à éviter
L’étude d’impact est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les effets d’une activité sur l’environnement et d’en éviter certaines conséquences dommageables.…

26/10/2011

#Contentieux #Étude d'impact

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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