QUE FAIRE POUR VALIDER UN DELIT DE CONCUSSION

L’émission des titres de recettes

exécutoire. Mais le plus souvent, la collectivité émet un titre de recette exécutoire pour faire valoir... le représentant de l’État ; en revanche, si la recette est manifestement illégale, le délit de concussion... comme les attributions de douzième de fiscalité ou la dotation globale de fonctionnement, peuvent faire l’objet... par l’ordonnateur de la totalité du texte à faire figurer ; de prendre en compte les créances recouvrées... et donc à faire l’objet d’une édition centralisée par les services de la DGFiP, puis d’un envoi par courrier...

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