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Établir l’acte d’enfant sans vie
C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a fait évoluer le statut de l’enfant né sans vie en aboutissant à la publication du décret n° 2008-800 du 20 août 2008.Les…

20/03/2022

#Acte d'enfant sans vie
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Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte…
L’accouchement d’un enfant né sans vie donne lieu à l’établissement d’un certificat médical d’accouchement. Établi sur le modèle de l’annexe de l’arrêté du 20 août 2008, il correspond au formulaire Cerfa…

19/07/2022

#Acte d'enfant sans vie
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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé
Pour les familles qui perdent prématurément un enfant qui vient de naître et voient leur projet familial brisé, il est important que cet enfant soit reconnu comme un membre de…

24/03/2024

#Décès #Acte de reconnaissance d'enfant
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Acte de reprise de vie commune
L’officier d’état civil qui s’est assuré de l’identité des époux et de leur situation matrimoniale enregistre leur déclaration et dresse l’acte de reprise de vie commune sur le registre des…

08/05/2014

#Mariage #Divorce
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Mention de reprise de vie commune à apposer en marge…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reprise de vie commune à apposer sur l’acte de naissance des époux.

08/05/2014

#Mariage #Divorce
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Le cas particulier des enfants sans vie
L’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des parents ou de l’un d’eux sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Toutefois, même en l’absence d’acte d’enfant sans vie, et…

12/01/2022

#Acte d'enfant sans vie
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Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?
Selon la définition donnée par la commission de terminologie et de néologie pour le domaine de la santé, l’acte médical correspond à « tout acte dont la réalisation par des moyens…

08/03/2023

#Infraction #Loi et réglementation #Responsabilité #Médecin #Soins
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Fiche de renseignements pour dresser l’acte de reprise de vie…
Avant de dresser l’acte de reprise de vie commune, l’officier d’état civil doit s’assurer de l’identité des époux et de leur situation matrimoniale. La fiche de renseignements lui permet de…

08/05/2014

#Mariage #Divorce
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Mention de reprise de vie commune à apposer en marge…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reprise de vie commune à apposer sur l’acte de mariage et sur le livret de famille.

08/05/2014

#Mariage #Divorce
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Effectuer les démarches consécutives à la déclaration de reprise de…
Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou par un officier d’état civil (cf. article 305 du Code civil). Les…

08/05/2014

#Mariage #Divorce
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Accompagner la fin de vie dans les Saad, Ssiad et…
Parce que la fin de vie accentue la vulnérabilité physique et psychologique en venant limiter le pouvoir de décision de la personne, elle mérite une attention soutenue de la part…

18/07/2023

#Accompagnement des publics #Service d'aide à domicile #Soins à domicile
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Archiver les actes d’urbanisme
Les services d’urbanisme des collectivités procèdent quotidiennement à la rédaction d’un grand nombre d’actes nécessitant un archivage volumineux. Si la nécessité pratique de conserver ces actes est justifiée, il n’en…

19/11/2014

#Document de procédure administrative #Archivage des registres
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Certificat de vie maritale ou de vie commune
Le certificat de vie maritale ou de vie commune est délivré en mairie aux couples qui en font la demande.

15/04/2021

#Concubinage
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Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection…

24/10/2024

#Réfugié #Acte d'état civil
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Construire le tableau de bord de la vie scolaire de…
Proposé par Hélène Bidot – IA-IPR établissements et vie scolaire de l’académie de Besançon (janvier 2014)–, ce guide méthodologique donne des indications pour élaborer le tableau de bord de la…

27/04/2016

#CPE #NTIC

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Modes d'accueil du jeune enfant : un plan de contrôle des crèches dans chaque département dès 2026

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La réforme du métier d'infirmier adoptée au Sénat

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