Article 16 1 1 du code civil
Article 16 1 1 du code civil dans l'actualité
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Article
L'article 1792-7 du Code civil n'est pas applicable à la garantie décennale…
Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels,… -
Article
16,1 millions de retraités fin 2016, pension moyenne à 1 389 euros…
La France comptait fin 2016 plus de 16,1 millions de retraités, qui percevaient une retraite moyenne de 1 389 euros brut par mois, deux chiffres en légère hausse sur un an, selon une étude publiée… -
Article
Réforme du Code des marchés publics : décryptage du projet de décret…
Le projet de réforme du Code soumis à concertation jusqu’au 4 décembre comporte 158 articles principaux auxquels s’ajoutent une partie spécifique à venir pour l’Outre-Mer, et… -
Article
Biodiversité : l'Assemblée nationale vote l'inscription du préjudice écologique dans le Code…
L'Assemblée nationale a voté mardi 15 mars l'inscription du préjudice écologique dans le Code civil, par le biais d'amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la deuxième…
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Article
20/06/2023 Finances locales
Outre-mer : l'AFD a octroyé 1,1 milliard d'euros dans des…
L'Agence française de Développement (AFD) a octroyé 1,1 milliard d'euros en 2022 aux Outre-mer, selon un rapport annuel présenté le 16 juin 2023, en présence du ministre délégué aux Outre-mer Jean-François Carenco. - Article
Article 16 1 1 du code civil dans les ressources documentaires
Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
25/11/2017
Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police…
04/04/2022
Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence…
20/11/2013
Le statut des cendres issues de la crémation
19/10/2014
Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du…
15/04/2021
Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage…
15/04/2021
Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de…
17/12/2017
Les règles de déontologie de la police municipale
23/03/2022
Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de…
16/10/2018
Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la…
08/05/2014
Les conditions de recevabilité de l’action civile
23/09/2019
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
05/03/2024
Rédiger l’acte de mariage
08/03/2011
Les crémations administratives
11/01/2018
Une offre pour chaque métier
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