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Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par…
L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement fixée au niveau le plus fin du plan de comptes…

01/06/2021

#Processus budgétaire #Vote du budget
picto finances-et-comptabilite

Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par…
L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement fixée au niveau le plus fin du plan de comptes…

29/03/2020

#Processus budgétaire #Vote du budget
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Articles du Code du travail relatifs à la santé des…
La santé et la sécurité des travailleurs sont protégées par la législation. L’article R. 4121-1 du Code du travail est relatif au document unique d’évaluation (DUE), les articles L. 4121-1…

15/11/2010

#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
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Identifier le certificat de décès
L’arrêté du 17 juillet 2017 avait  institué depuis le 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concernait les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concernait…

04/05/2025

#Acte de décès #Certificat médical de décès
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Achat public éco-responsable d’articles chaussants
Au même titre que certains textiles, les chaussures peuvent être des équipements professionnels indispensables à la réalisation de certaines missions de service public des agents.Au sein de l’Union européenne, environ…

12/06/2024

#Achat durable #Marché de fournitures
picto marches-publics

Modèle de courrier pour les obligations posées par l’article D.…
Ce modèle de courrier répertorie toutes les informations prévues par l’article D. 8222-7 du Code du travail que vous devez vérifier auprès des entreprises préalablement à la signature du marché…

11/04/2019

#Entreprise #Candidature au marché public
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Comment autoriser un praticien à reculer sa limite d’âge pour…
La limite d’âge des personnels médicaux est fixée par le Code de la santé publique. Ainsi, pour les praticiens hospitaliers à plein-temps, l’article R. 6152-95 stipule : « La limite d’âge des praticiens…

17/07/2014

#Retraite #Praticien hospitalier
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Article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L’article 107 dresse la liste des aides compatibles avec le marché intérieur de l’Union européenne

08/09/2016

#Création et soutien de l'entreprise #Subvention locale
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Article L’équilibre du budget – Compenser et surcompenser !
Cet article développe et pose les enjeux de la notion de « compensation » proposée dans la circulaire du 18 janvier 2010. Il souligne la question de l’équilibre budgétaire et de la…

07/09/2014

#Entreprise culturelle #Gestion financière et fiscale

État financier, Annexe 6, article R. 314-224 du CASF, TPER
Ce cadre correspond au tableau des effectifs prévisionnels rémunérés prévus à l’article R 314-224 du CASF.

19/02/2019

#Structure sociale et médico-sociale #Risque financier #
picto sante

Article du règlement intérieur relatif aux violences à caractère sexiste…
Cette ébauche d’article du règlement intérieur relatif aux violences à caractère sexiste ou sexuel, amendable selon le contexte et la volonté du centre hospitalier concerné, permet à la direction de…

16/12/2019

#Femme #Violence #Santé et sécurité au travail

État financier, Annexe 5, article R. 314-223 du CASF, Annexes…
Voici le cadre normalisé de présentation des documents annexes prévus à l’article R. 314-222 du Code de l’action sociale et des familles.

19/02/2019

#Structure sociale et médico-sociale #Risque financier #
picto amenagement-des-territoires

Liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à…
Cet outil est une liste exhaustive des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité qui ne sont pas concernées par les obligations prévues par les articles L. 302-5…

18/02/2025

#Logement #Planification urbaine
picto services-a-la-population

Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du…
Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il…

15/04/2021

#Mariage
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Les congés non rémunérés pour raisons familiales d’un agent contractuel
L’agent contractuel peut bénéficier de différents types de congés non rémunérés pour divers motifs liés à la famille, en application des articles 18 et suivants du décret n° 91-155 du 6 février 1991…

30/01/2025

#Contractuel #Absence

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Décharges de fonctions des DG : ça n'arrive pas qu’aux autres !

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Prévoyance : le Sénat approuve un accord sur la protection sociale des agents territoriaux

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