![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Eviction
Eviction dans l'actualité
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Article
Un sous-traitant ne peut être indemnisé pour éviction irrégulière d’un marché
Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée, une entreprise avait déposé une offre avec un sous-traitant régulièrement déclaré. -
Article
Comment indemniser les candidats en cas d'éviction irrégulière ?
Plusieurs décisions récentes du juge administratif permettent de faire le point sur les demandes d'indemnisation pour le préjudice subi d'entreprises qui s'estiment lésées par un manquement d'un pouvoir adjudicateur… -
Article
L'annulation par le juge de la révocation d'un agent public pour erreur…
Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes… -
Article
Pas d’indemnisation de la perte de la chance sérieuse si le marché…
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat - et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute…
Eviction dans les ressources documentaires
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