Peut-on obtenir un marché public quand on est à la fois patron et époux d’une élue locale ?

Appel d'offres

Une décision vient rappeler la difficulté de gérer les offres remises par des sociétés dont les dirigeants ont un lien de parenté avec des membres élus des assemblées délibérantes. Pris entre le marteau et l’enclume, par excès de prudence, le pouvoir adjudicateur peut prendre des décisions d’éviction irrégulière.

Un simple lien de parenté ne justifie pas le rejet d’une offre

L’offre présentée par une société, qui avait été pourtant retenue lors du précédent appel d’offres, a été écartée par la commission d’appel d’offres d’une commune, au motif que le gérant de cette société était le mari d’une conseillère municipale. Selon le juge administratif, « la seule circonstance qu’un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d’une des entreprises candidates à un marché de la commune ne suffit pas à justifier d’écarter par principe l’offre de cette société ». L’élue, membre suppléante de la commission d’appel d’offres, n’avait en effet ni siégé à la commission d’appel d’offres, ni exercé une influence sur le choix de l’attributaire. Cette décision confirme que la seule existence d’un lien de parenté entre un conseiller et une personne concernée  ne permet pas nécessairement de considérer que ce membre a un intérêt personnel à l’affaire. La solution aurait été différente si la conseillère avait participé à la commission : la simple présence de l’épouse d’un candidat à un marché à une réunion, et alors même qu’elle s’est abstenue de toute intervention suffit à entacher d’illégalité les décisions de la commission d’appel d’offres (TA Rennes, 19 janvier 1994, Établissements Armor Bois).

Une irrégularité aux conséquences importantes

Lorsque le juge constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, il lui appartient d’en apprécier les conséquences. Il peut, soit prononcer la résiliation du contrat ou en modifier certaines clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution. En l’espèce, avoir écarté à tort la candidature de la société sans examiner les caractéristiques de son offre entache la validité du marché conclu. Au regard de la nature et de la gravité de l’illégalité qui a affecté le choix du cocontractant, le juge ordonne la résiliation du marché.
La demande indemnitaire de l’entreprise évincée est cependant écartée au motif qu’elle n’apporte pas la preuve, au regard des critères de choix, que son offre aurait dû être mieux évaluée que celle de l’entreprise initialement retenue.

Dominique Niay

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