Un sous-traitant ne peut être indemnisé pour éviction irrégulière d’un marché

Exécution des marchés

Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée, une entreprise avait déposé une offre avec un sous-traitant régulièrement déclaré.

Ce sous-traitant avait participé aux négociations ayant pour objet de rendre conformes les attentes du pouvoir adjudicateur aux propositions des sociétés. Devant l’insuffisance des nouvelles offres proposées, le pouvoir adjudicateur avait déclaré la procédure infructueuse pour les deux lots considérés.

Face à cette décision, le sous-traitant demandait à être indemnisé pour les frais engagés au titre de la négociation. Le juge administratif d’appel refuse de faire droit à cette demande pour deux motifs principaux.

Seule l’entreprise principale peut présenter une demande indemnitaire

Même si le sous-traitant a participé à la phase de négociation, cette circonstance n’est pas de nature à lui conférer un intérêt à demander à être indemnisé en raison de son éviction irrégulière. Autrement dit, seul le candidat principal ayant signé l’offre peut engager un recours pour des manquements de la collectivité.

Le juge relève un argument supplémentaire justifiant le rejet du recours du sous-traitant : les marchés n’ont pu être attribués faute d’offre satisfaisante.

Les frais inhérents à la négociation n’ont pas à être indemnisés

Le juge précise que les frais exposés pour la poursuite des négociations relèvent des aléas commerciaux normaux qu’il appartient à tout négociateur de prendre en considération d’engager avec prudence. Cette décision est dans la droite ligne d’autres jurisprudences où le juge considère que la non-attribution d’un marché n’ouvre pas un droit aux candidats ayant participé à la consultation d’être indemnisés du travail réalisé.

Référence :

  • CAA Nantes, 18 juillet 2013, req. n° 12NT02087

Dominique Niay

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