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Fermeture administrative

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Fermeture administrative dans l'actualité

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Fermeture administrative dans les ressources documentaires

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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de fermeture…
Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons, de l’arrêté municipal aux situations d’urgence en passant…

15/11/2011

#Débit de boisson
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Les mesures de police administrative contre les personnels d’animation et…
Lorsque des manquements aux règles qui régissent l’accueil de mineurs sont établis, des mesures, qui peuvent avoir le caractère de sanctions administratives, sont décidées par le préfet, sur proposition du…

01/02/2012

#ALSH #Police administrative
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La police administrative
La police administrative regroupe l’ensemble des moyens juridiques et matériels qui ont pour but d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Son but est donc…

17/10/2012

#Police administrative
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La responsabilité administrative
En droit, la responsabilité administrative se définit comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. Les articles 1382 et 1383 du Code civil posent le principe général de…

10/03/2014

#Responsabilité
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Introduire une action devant les juridictions administratives
Le juge administratif est seul compétent pour annuler les décisions administratives ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation de dommages, voire pour rendre des jugements par lesquels il…

15/01/2014

#Voie de recours #Responsabilité
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Administrations particulières : médicaments stupéfiants et MDS
Une réglementation particulière s’applique à l’administration de certains produits comme les médicaments stupéfiants et les médicaments dérivés du sang (MDS). Ainsi, pour les MDS, l’administration s’accompagne de la conservation dans…

24/02/2013

#Administration du médicament #Patient
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Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière ?
La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Les tribunaux compétents sont le tribunal administratif (TA), la cour…

02/03/2022

#Responsabilité #Fonction publique hospitalière
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Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision préalable qu’il pourra attaquer devant le juge administratif. Ce principe…

14/12/2018

#Voie de recours #Plainte

Traiter les demandes de communication des documents administratifs
Depuis la loi du 17 juillet 1978, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, tout document à caractère administratif, sous réserve de certaines catégories d’informations. En…

14/01/2014

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Bulletins de salaire du corps des adjoints administratifs hospitaliers
Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire du corps des adjoints administratifs hospitaliers : adjoint administratif hospitalier, contractuel adjoint administratif hospitalier principal de 1re classe, titulaire adjoint administratif…

26/02/2025

#Rémunération #Professionnel de santé
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L’astreinte administrative
Le maire est, au sein de la commune, l’autorité investie du pouvoir de police administrative générale. Cette police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et…

08/09/2020

#Contravention #Police administrative
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Bulletins de salaire du corps des assistants médico-administratifs
Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire du corps  des assistants médico-administratifs : assistant médico-administratif de 1er grade, titulaire assistant médico-administratif de 2e grade, titulaire assistant médico-administratif de…

26/02/2025

#Rémunération #Cadre de santé
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Gérer l’exhumation administrative
La concession funéraire possède une nature juridique hybride puisqu’elle est un contrat administratif portant occupation du domaine public dont le régime juridique qui s’applique est celui de la précarité et…

19/08/2024

#Exhumation
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Quand et comment motiver un acte administratif ?
Depuis la loi du 11 juillet 1979, les personnes physiques et morales ont le droit d’être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Cette loi est applicable…

20/10/2011

#Document de procédure administrative #Légalité des actes
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Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation…

31/03/2022

#CADA #Dossier médical

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