Modèle de lettre de délégation de paiement

Termes associés : Gestion du paiement du marché Sous-traitant

Modèle de lettre de délégation de paiement

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Modèle de délégation de paiement en cas de sous-traitance de 2nd rang et plus

(Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)

Objet : Réf. Chantier

Entrepreneur principal

Sous-traitant de 1^er rang

Sous-traitant de 2^nd rang

Lot n°

Entre les soussignés :

La société…………………………………………….ayant qualité de sous-traitant de 1^er rang, ayant son siège social à ………………………………, représentée par ……………………, de première part,

Ci-après dénommée : le sous-traitant de 1^er rang,

– La société ……………………………………….., entreprise sous-traitante de 2^nd rang et plus, ayant son siège social à …………………………….., représentée par ………………………….., de seconde part,

Ci-après dénommée : le sous-traitant de 2^nd rang et plus,

La société ………………………….., maître de l’ouvrage, ayant son siège social à ………………………….., représentée par ……………, de troisième part,

Ci-après dénommée : le maître de l’ouvrage.

Préalablement à la délégation de paiement, il est exposé ce qui suit :

Le sous-traitant de 1^er rang a reçu acceptation et agrément des conditions de paiement par le maître de l’ouvrage de la réalisation de …………

Suivant l’acte spécial de sous-traitance en date du ………………………

Le sous-traitant de 1^er rang, de son côté, a confié au sous-traitant de 2^nd rang, la partie des travaux concernant le lot n° …., à savoir pour un montant global TTC de …………… € suivant un contrat de sous-traitance en date du …………… que les parties déclarent bien connaître.

Pour l’application de l’article L. 2193-4 du Code de la commande publique, le sous-traitant de 1^er rang a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage et ce par lettre du …………

……. Que les parties déclarent bien connaître.

Afin de satisfaire aux obligations posées aux articles 14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les parties ci-dessus désignées se sont rapprochées et ont convenu de la présente délégation de paiement.

Cela exposé, il est convenu ce qui suit :

Le sous-traitant de 1^er rang délègue le maître de l’ouvrage, qui l’accepte expressément, au sous-traitant de 2^nd rang et plus pour recevoir le paiement des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance, visé ci-dessus.

Cette délégation s’inscrit dans le cadre de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et dans les termes de l’article 1336 du Code civil. Elle porte sur l’ensemble des sommes dues au sous-traitant de 2^nd rang par le sous-traitant de 1^er rang, y compris la révision des prix et les éventuels travaux supplémentaires dans les limites prévues par le contrat de sous-traitance.

De convention expresse entre les parties, le maître de l’ouvrage ne procédera au règlement de situations présentées par le sous-traitant de 2^nd rang que sur ordre du sous-traitant de 1^er rang.

Le règlement des situations se fera dans les délais prévus dans le marché initial.

Fait à ………………………………, en trois exemplaires originaux

Le …………………………………..

Le sous-traitant de 1^er rang Le sous-traitant de 2^nd rang Le maître de l’ouvrage

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