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Rémunération au mérite dans la fonction publique
Qu’est-ce que la prime au mérite dans le secteur public ?
Envisagée dès 1945 (décret du 6 août), la prime au mérite est une pratique destinée à honorer le mérite des agents. Elle est délaissée au profit des indemnités forfaitaires. Mais sa mise en application dans la fonction publique progresse depuis peu dans l’ensemble du secteur.
Il s’agit d’octroyer aux agents une rémunération indexée sur leur performance. La prime au mérite a pour vocation de se substituer au système traditionnel qui permet aux agents de la fonction publique de voir leur rémunération augmenter de manière systématique au fil de leur ancienneté.
En avril 2002, un décret est venu modifier les modalités d’évaluation, de notation et d’avancement des agents de la fonction publique. Le but est d’y intégrer les notions de performance, d’atteinte des objectifs et d’évaluation des capacités professionnelles. Dans la fonction publique hospitalière, par exemple, la notation chiffrée utilisée dans la formule de calcul de la prime annuelle a été supprimée.
La prime au mérite peut être versée tous les mois en complément de salaire ou prendre la forme de versements exceptionnels.
Les ajustements prévus par le gouvernement Macron/Attal concernant la prime au mérite en 2024
Le mardi 16 janvier 2024 , Emmanuel Macron a demandé au gouvernement de Gabriel Attal de faire de la « prime au mérite » un critère principal d’avancement et de rémunération pour les fonctionnaires, à côté de l’ancienneté. Il a annoncé une réforme imminente dans ce domaine.
Il faut noter que ce projet était déjà en gestation avant l’annonce d’Emmanuel Macron et même avant le remaniement, puisque Stanislas Guerini, ministre de la Fonction publique, avait promis de présenter une loi visant à valoriser tant l’engagement individuel que collectif des fonctionnaires. Dans les exemples émis, on peut citer entre-autre une prime octroyée pour ceux ayant réussis à réduire leur consommation énergétique.
Toutefois, cette réforme ne fait pas l’unanimité, puisque les syndicats (notamment la CGT Fonction publique) critiquent un projet qui, en s’axant trop sur le variable dans le salaire, pourrait amenuiser leur stabilité économique sur le long terme.
Savoir différencier traitement indiciaire, régime indemnitaire et prime au mérite
Actuellement, dans l’administration publique française ce sont presque 5,7 millions de membres du personnel incluant les fonctionnaires, les contractuels et les militaires qui reçoivent un revenu de base (connu sous le nom de « traitement indiciaire« ). Ce dernier est déterminé selon le grade et l’échelon de l’employé. Les barèmes salariaux, uniformes pour l’ensemble de la fonction publique (État, secteur hospitalier, collectivités territoriales), assurent une rémunération équivalente pour des postes et une ancienneté similaires.
Outre ce traitement de base, les fonctionnaires peuvent percevoir diverses indemnités et primes regroupées sous le terme « régime indemnitaire« . Parmi ces ajouts figurent des indemnités pour les heures supplémentaires ou pour avoir accepté un changement de fonction ou de lieu de travail.
Les primes, quant à elles, sont attribuées pour récompenser, entre autres, l’efficacité et la productivité des agents.
Quel est l’impact des primes au mérite sur la rémunération globale ?
En 2021, les primes et indemnités représentaient moins d’un quart (23,8 %) de la rémunération totale des fonctionnaires, selon les données fournies par l’administration.
Quels sont les critères d’attribution de la rémunération au mérite dans la fonction publique territoriale ?
En 2008, la première administration publique à mettre en application la prime au mérite est celle de la fonction publique territoriale. Appelé prime de fonction et de résultats (PFR), ce dispositif est tout d’abord destiné aux agents des corps administratifs d’État, puis est étendu à l’ensemble des agents.
La prime au mérite prend en compte plusieurs critères, tels que la fonction occupée par l’agent, son degré de responsabilité et son niveau d’expertise (qui peut être reconnu par des diplômes ou des formations). La réalisation des objectifs fixés d’un commun accord entre l’agent et son supérieur hiérarchique lors d’un entretien formel figure aussi parmi les paramètres.
Ce dernier critère représente une part importante dans l’attribution de la prime au mérite. Les objectifs se doivent d’être SMART selon l’acronyme communément utilisé : spécifiques (à l’agent et à ses fonctions), mesurables, acceptables, réalistes et définis dans le temps. Les éléments d’évaluation reposent alors sur des indicateurs factuels et quantifiables.
La prime au mérite étendue à toute la fonction publique ?
À terme, l’attribution d’une prime au mérite sera étendue à l’intégralité des agents des trois fonctions publiques, excepté les contractuels.
Chaque grade ou corps de métier se verra allouer une somme prédéterminée par les ministères compétents. Fixée par arrêté ministériel, elle sera répartie entre tous les agents pouvant y prétendre avec pour barème les critères d’évaluation et de réalisation des objectifs.
Cette mise en application pour les fonctions publiques françaises n’est pas totalement au point. Certains critères doivent encore être travaillés entre les employeurs et les partenaires sociaux, tels que les organisations syndicales. Le but est de définir des règles d’individualisation transparentes, qui excluent une interprétation arbitraire afin de garantir aux agents une rémunération au mérite correspondant à leurs performances et à leur progression de carrière.
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