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Sursis à statuer

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Sursis à statuer dans l'actualité

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Sursis à statuer dans les ressources documentaires

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Prononcer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation du…
L’instruction d’une demande d’autorisation du droit des sols conduit nécessairement le service compétent à se prononcer sur la recevabilité de cette demande. S’il est en capacité de l’autoriser ou de…

11/09/2023

#Autorisation d'occupation du sol
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Déclencher le dispositif de sursis à mariage
Pour lutter contre d’éventuels projets de mariages simulés ou arrangés, il existe une procédure d’opposition au mariage. La loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 a mis en place la…

15/04/2021

#Mariage
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Le droit de délaissement des propriétaires
Une opération d’aménagement, c’est aussi la nécessité de prévoir les procédures d’accompagnement de personnes qui souhaiteraient abandonner un ou des biens leur appartenant et compris dans l’emprise d’une opération d’aménagement.…

28/05/2020

#Opération d'aménagement #Droits
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Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La réforme des CU implique une très grande incertitude…

12/06/2023

#Certificat d'urbanisme #Procédures contentieuses
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La procédure devant le juge des référés statuant en urgence

17/09/2019

#Contentieux #Voie de recours #Justice
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Modèle de demande de télétravail
Ce modèle de demande de télétravail, à remplir par l’agent, sera ensuite transmis à la hiérarchie, qui statuera sur cette éventuelle modification de l’organisation du travail.

08/03/2022

#NTIC #Organisation de travail
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Tableau illustrant le calcul du gain DGF issu d’une fusion
Calcul prospectif de la DGF de deux communautés en statu quo et calcul prospectif de la DGF de l’EPCI issu de la fusion des deux communautés.

26/06/2016

#Fusion #Gestion financière et fiscale
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Règlement du concours de l’animateur de l’architecture et du patrimoine
Le recrutement d’un animateur de l’architecture et du patrimoine chargé de mettre en œuvre la convention Ville d’art et d’histoire répond à des exigences précises, sur lesquelles statue le règlement…

03/07/2012

#Normes et labels #Monument historique

Liste des documents à fournir lors de la saisine de…
Cette liste (non exhaustive) permet de monter un dossier pertinent regroupant l’ensemble des informations dont la Commission a besoin pour statuer utilement. Le respect de ces prescriptions est indispensable pour…

20/02/2020

#Organisme lié aux RH

Modèle d’arrêté de péril non imminent ou ordinaire
Le maire peut prendre un arrêté de péril ordinaire prescrivant la réparation ou la démolition d’un édifice menaçant ruine. Attention : la démolition de l’immeuble ne peut être réalisée d’office…

23/03/2021

#Maire #Police administrative
picto institutions-et-administration-territoriale

Définir et verser les indemnités de fonction des élus
C’est à l’assemblée délibérante de l’EPCI qu’il revient de statuer, dans les trois mois de son installation, sur le montant des indemnités de fonction à verser à ses élus. Si le…

01/09/2021

#Élu #Indemnités

Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’encadrement et la surveillance…
Cette liste d’une trentaine d’arrêts et jugements reprend les principales décisions adoptées par les juridictions administratives et judiciaires qui ont eu l’occasion de statuer sur l’activité des débitants de boissons…

02/06/2020

#Surveillance #Débit de boisson

Modèle de tableau des rectifications opérées à la liste électorale
La commission administrative ayant statué sur les demandes d’inscription et opéré les radiations, doit dresser, du 1er au 9 janvier, un état des modifications apportées à la liste électorale et…

21/02/2019

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Définir les dirigeants de l’association au sens de l’administration fiscale
L’assujettissement aux impôts commerciaux d’une association dépend d’un ensemble de critères décrits dans l’instruction fiscale du 18 décembre 2006. Pour prendre une décision, les services des impôts utilisent la méthode…

09/03/2011

#Association #Fiscalité
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Mener à bien une démarche de reconnaissance d’une maladie professionnelle
Il n’existe pas de définition de la maladie professionnelle propre à la fonction publique territoriale. Aussi, et bien que la circulaire de la DGCL du 13 mars 2006 relative à la…

26/10/2015

#Protocole (méthode) #Maladie professionnelle

Une offre pour chaque métier

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