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Sursis à statuer

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Sursis à statuer dans l'actualité

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Sursis à statuer dans les ressources documentaires

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Prononcer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation du…
L’instruction d’une demande d’autorisation du droit des sols conduit nécessairement le service compétent à se prononcer sur la recevabilité de cette demande. S’il est en capacité de l’autoriser ou de…

11/09/2023

#Autorisation d'occupation du sol
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Déclencher le dispositif de sursis à mariage
Pour lutter contre d’éventuels projets de mariages simulés ou arrangés, il existe une procédure d’opposition au mariage. La loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 a mis en place la…

15/04/2021

#Mariage
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Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La réforme des CU implique une très grande incertitude…

28/10/2024

#Certificat d'urbanisme
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Modèle de demande de télétravail
Ce modèle de demande de télétravail, à remplir par l’agent, sera ensuite transmis à la hiérarchie, qui statuera sur cette éventuelle modification de l’organisation du travail.

08/03/2022

#NTIC #Organisation de travail
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Tableau illustrant le calcul du gain DGF issu d’une fusion
Calcul prospectif de la DGF de deux communautés en statu quo et calcul prospectif de la DGF de l’EPCI issu de la fusion des deux communautés.

26/06/2016

#Fusion #Gestion financière et fiscale
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Règlement du concours de l’animateur de l’architecture et du patrimoine
Le recrutement d’un animateur de l’architecture et du patrimoine chargé de mettre en œuvre la convention Ville d’art et d’histoire répond à des exigences précises, sur lesquelles statue le règlement…

03/07/2012

#Monument historique
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Définir et verser les indemnités de fonction des élus
C’est à l’assemblée délibérante de l’EPCI qu’il revient de statuer, dans les trois mois de son installation, sur le montant des indemnités de fonction à verser à ses élus. Si le…

01/09/2021

#Élu #Indemnités
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Définir les dirigeants de l’association au sens de l’administration fiscale
L’assujettissement aux impôts commerciaux d’une association dépend d’un ensemble de critères décrits dans l’instruction fiscale du 18 décembre 2006. Pour prendre une décision, les services des impôts utilisent la méthode…

09/03/2011

#Association #Fiscalité
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Mener à bien une démarche de reconnaissance d’une maladie professionnelle
Il n’existe pas de définition de la maladie professionnelle propre à la fonction publique territoriale. Aussi, et bien que la circulaire de la DGCL du 13 mars 2006 relative à la…

26/10/2015

#Maladie professionnelle
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La procédure d’évaluation des personnels contractuels
Jusqu’en 2010, chaque établissement déterminait comme il le souhaitait les modalités d’évaluation de ses agents contractuels. Bien que cette procédure n’était à l'époque pas obligatoire, elle s’imposait, de facto, en…

17/06/2024

#Contractuel #Entretien d'évaluation
picto culture-et-communication

Susciter une dynamique de communication à l’occasion d’un nouveau mandat
Un nouveau mandat territorial marque incontestablement le moment opportun pour impulser une nouvelle dynamique de communication. À l’heure des réseaux sociaux, de l’instantanéité de l’information, le statu quo n’est plus…

01/09/2021

#Mandat #Opération de communication
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Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la…
Les questions abordées au cours des CHSCT se révèlent parfois particulièrement complexes et, pour établir un certain équilibre dans l’information réciproque des partenaires sociaux, le législateur a offert au CHSCT…

17/06/2019

#CHSCT
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La demande d’allocation adulte handicapé auprès de la Maison Départementale…
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Même si nous évoquerons brièvement les conditions administratives, nous nous…

10/10/2018

#Handicap #Personne handicapée
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Radier des électeurs de la liste électorale
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé les modalités de radiation des listes électorales.Dans un objectif de simplification, cette loi a…

02/05/2024

#Liste électorale

Une offre pour chaque métier

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