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Tribunal de grande instance (TGI)

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Tribunal de grande instance (TGI) dans l'actualité

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Tribunal de grande instance (TGI) dans les ressources documentaires

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Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation
Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la…

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
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Modèle de lettre de recours au tribunal d’instance en cas…
Si la personne handicapée se voit refuser un logement au regard de son handicap, elle peut  saisir le tribunal d’instance et lui remettre des éléments susceptibles de prouver que le…

16/10/2011

#Logement #Personne handicapée
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Lettre au greffe du tribunal d’instance pour l’informer du décès…
L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du…

17/09/2018

#PACS
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Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et…
La rentrée de 2022 se place d’ores et déjà sous les auspices de l’éducation à la protection de l’environnement et du développement durable. Après la mise en place des écodélégués…

22/07/2022

#Politique de l'éducation #Prévention médicale
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Liste des pièces annexes déposées avec les registres de l’état…
Cet outil va vous permettre de savoir ce qu’il faut adresser au greffe du tribunal de grande instance en même temps que les registres.

13/03/2011

#Registres d'état civil
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Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au…
Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice pour faire constater judiciairement un décès.…

19/07/2022

#Acte de décès
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Avis de dissolution de Pacs à la suite d’un mariage
Après avoir reçu l’avis de mention de mariage, l’officier d’état civil doit aviser le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacte civil de solidarité. Une mention de dissolution…

13/06/2018

#Mariage #PACS
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La répartition des compétences au sein de la métropole du…
La création de la métropole du Grand Paris (MGP) au 1er janvier 2016 a entraîné un grand bouleversement du fonctionnement des communes et des EPCI de la petite couronne francilienne. En…

17/06/2016

#Répartition et exercice des compétences #Métropole
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Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article…
La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption déposée…

05/05/2014

#Adoption plénière
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Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article…
La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’enfant adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption…

05/05/2014

#Adoption plénière
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Exemple de formulaire de requête pour une mesure de protection…
Ce formulaire, utilisé en Seine-et-Marne, vous permettra d’appréhender les informations nécessaires pour effectuer une requête au juge des tutelles pour demander une protection judiciaire d’une personne. Chaque tribunal de grande…

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
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Définir les instances de concertation du projet social de territoire
Associer les acteurs au projet social de territoire est un réel atout pour garantir une mise en œuvre comprise et investie par tous. Pour lancer une démarche participative associant les…

25/04/2018

#Projet social de territoire #Concertation

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[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

09/09/2024

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Déficit du système des retraites des fonctionnaires : un problème durable qui s'enracine

05/09/2024

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