Fournitures courantes et services : le CCAG enfin publié

Achats

Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) nouvelle formule a enfin été publié au Journal officiel
, le 19 mars.

Il comporte 7 chapitres et 39 articles. Il ne s’applique toujours qu’aux seuls marchés qui s’y réfèrent et il reste possible de déroger à certaines stipulations. Les acheteurs devront dans ce cas indiquer, dans le dernier article de leur CCTP, la liste récapitulative des dispositions du CCAG qu’ils ne prennent pas en compte.

Ce nouveau CCAG ne concerne que les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant le CCAG en annexe.

Premier d’une série – la direction des affaires juridiques du Minefe a annoncé que les CCAG Technologies de l’information et de la communication, Prestations intellectuelles et Marchés industriels seraient les prochains à être publiés ; le CCAG Travaux fermera la marche –, le CCAG-FCS doit servir de base pour les autres cahiers (celui consacré aux travaux mis à part) en énonçant des clauses communes à ces documents : définitions générales, obligations générales des parties, etc. Chacun des autres CCAG comportera ensuite son lot de clauses spécifiques.

C’est pourquoi le nouveau CCAG-FCS détaille de manière plus étoffée les définitions générales que l’ancienne version modifiée de 1977. Sont ainsi éclairées les notions de pouvoir adjudicateur, de titulaire, de notification ou de prestations. Il y apparaît également les ordres de services, entendus comme « la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché
».

Nettoyé et plus cohérent, le cru 2009 du CCAG-FCS est par exemple débarrassé de son ancien chapitre VII relatif aux marchés informatiques. Cette partie sera reprise, après avoir été revue de fond en comble, par le futur CCAG-TIC. En revanche, des références à la protection sociale et de l’environnement font leur entrée. Les titulaires de marchés s’y référant doivent par exemple respecter les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où elle est employée, ainsi que les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.

Référence : Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG Fournitures courantes et services,
JO du 19 mars 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux Administration

    Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux

    20/09/16
    Les régions ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour adopter le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui conditionnera la légalité de l’intervention des collectivités territoriales en matière d'aide économique.
  • Publication de la loi "création", quels impacts pour les collectivités locales ? Communication

    Publication de la loi relative à « la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », quels impacts pour les collectivités locales ?

    15/09/16
    La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publiée le 8 juillet 2016 au Journal officiel. Articulée autour de deux thèmes principaux – portant respectivement sur la liberté de création et la création artistique (titre Ier) et sur le patrimoine culturel et la promotion de l’architecture (titre II)  –, cette loi comporte 119 articles au contenu très varié.
  • L'administration peut-elle changer l'affectation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ? Statut

    L’administration peut-elle changer l’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service ?

    13/09/16
    Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel des procédures en la matière par l'autorité territoriale afin d'éviter tout contentieux.
  • Tous les articles juridiques