Le 10 avril, la commission des Finances du Sénat a auditionné le président du comité des finances locales, André Laignel, et le directeur général des collectivités locales, Serge Morvan, sur l’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités.

En effet, la diminution des dotations (1,5 milliard d’euros pour 2014) suscite de nombreuses questions. C’est pour les étudier, notamment, que le comité des finances locales a créé un groupe de travail consacré aux dotations, à la répartition des efforts d’économie entre collectivités, et à la péréquation.

Le Premier ministre souhaite que tous les échelons de collectivités participent à cet effort. Pour cela, il faudrait notamment repenser l’architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Lors de l’audition, la commission des finances a rappelé que la Cour des Comptes a récemment souligné la fragilité des budgets des départements, liée notamment au financement des allocations de solidarité.
 

Soutien aux départements en difficulté : deux critères

Ainsi, les départements qui souhaitaient bénéficier du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, prévu par le projet de loi de finances rectificative pour 2012, pouvaient déposer leur dossier avant le 31 mars. Les préfectures avaient jusqu’au 8 avril pour les transmettre à la direction générale des collectivités locales (DGCL) ; 38 départements, répartis dans toutes les régions, ont déposé des demandes.

L’instruction est en cours avec l’appui du ministère de l’Intérieur, qui proposera une méthodologie d’analyse des critères afin de définir les départements éligibles.

Deux critères seront examinés : l’importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales et le niveau et l’évolution de leur endettement et de leur autofinancement.

La surface financière du département sera bien évidemment, elle aussi, prise en compte, afin d’évaluer leur risque de se retrouver en déficit budgétaire. Les aides (85 millions d’euros en 2013) alimenteront le budget de fonctionnement des départements retenus, qui devront s’engager à prendre des mesures pour améliorer leur situation financière. L’instruction devrait s’achever mi-mai ; les départements recevront la notification des crédits de subvention en juin.
 

Le nouveau potentiel financier sera maintenu

Serge Morvan a également précisé que le nouveau potentiel financier, déjà utilisé en 2012 pour calculer les dotations, montre, sur les départements, des résultats assez peu différents de ceux obtenus par l’ancien mode de calcul.

En effet, la hiérarchie des départements les plus riches n’a pas changé, et l’on observe plutôt un resserrement des moyennes par habitant. Si le gouvernement est prêt à accepter de modifier les critères de potentiel financier, il conviendra d’entamer la discussion dans le cadre de la préparation et de l’examen du projet de loi de finances.

La plupart des opérations sont déjà engagées et, par conséquent, le coût ne sera pas supérieur en 2014 par rapport à 2013. « Il n’y a donc pas de raison que nous revenions sur cette disposition, sauf si le Parlement le décide », a ainsi précisé le directeur général des collectivités locales.

Quant à savoir s’il faut associer une péréquation à la baisse des dotations, comme le souhaite la commission des finances locales, cela semble très difficile, selon Serge Morvan, « car il s’agirait de mener deux opérations complexes en même temps ». De surcroît, la péréquation pourrait s’opérer sur de nouveaux critères.

Marie Gasnier