La procédure de réclamation pour les marchés publics de services
Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'État a jugé qu'une entreprise chargée de la maintenance sur des appareils de chauffage devait, avant toute saisine du juge, adresser un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives générales Fournitures courantes (CCAG-FCS), dans le cas où celui-ci est applicable au contrat.
Initialement la cour administrative d'appel avait jugé qu'en l'absence de décompte de liquidation arrêté par la personne publique, l'entreprise pouvait directement saisir le juge du contrat. Mais elle a en ce sens commis une erreur de droit.
En outre, une simple lettre qui « ne comportait aucune autre précision sur ses motifs, notamment sur les bases de calcul de la somme demandée, ne peut être regardée comme un mémoire de réclamation ».
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
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Marchés publics 28 Mars 2013
groupement de commande
David.C
L’article 8 du code des Marchés Publics permet la constitution de groupements de commande.
Je souhaite savoir si pour un segment d’achats donné (exemple : fournitures...
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