BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle est la procédure à respecter pour des travaux sollicités par un expert ?

Procédures

Publiée le 17/06/13 par

Les travaux complémentaires demandés par un expert désigné par la juridiction administrative ne répondent pas à un besoin de la personne publique.

Comme ces travaux à la demande de l’expert répondent à un besoin de la justice administrative, ils ne peuvent être qualifiés de marché public et échappent ainsi à l’application du code des marchés publics.

Référence :

  • Question écrite n° 22121, Réponse JOAN du 11 juin 2013, p. 6107

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