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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L’ancien acte d’engagement « le DC3 » devient l’ATTRI1
Passation des marchésPubliée le 14/04/16 par Rédaction Weka
Le nouveau formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par l’acheteur pour conclure un marché public ou un accord-cadre.
Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché.
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