Accidents de service et maladies professionnelles : dispositions applicables aux retraités

18 juin 2012

Le 1er mars 2012, le Conseil d'État a rappelé que la garantie, que doit apporter l'administration à ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, s'applique aux agents qui ne sont plus en activité.

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel mentionne notamment les maladies contractées ou aggravées en service ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Ces dispositions, qui s'inspirent du principe selon lequel l'administration doit garantir ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité. Ainsi l'administration employeur est tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre postérieurement à la mise en retraite de l'agent.

Texte de référence : Conseil d'État, 7^e et 2^e sous-sections réunies, 1^er mars 2012, n° 354898, publié au recueil Lebon

Pour aller plus loin :

GRATUIT : Identifier les coûts directs et indirects d’un accident de service

Comment maîtriser les coûts induits par les accidents de service et maladies professionnelles ?
Découvrez dès aujourd'hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche Identifier les coûts directs et indirects d’un accident de service.

Ce premier extrait du nouveau service documentaire Pratiques des RH territoriales vous est offert par les éditions Weka.

Il est nécessaire de laisser un email valide pour télécharger le fichier proposé