BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel

Fonction publique

Publiée le 13/04/12 par

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé le droit des salariés au congé annuel.

La CJUE rappelle le maintien des droits à congés pour les salariés en congé parental, le report de 15 mois des droits acquis sur une année et le principe de non-discrimination entre les agents en contrats à durée déterminée et les agents en contrats à durée indéterminée. Elle juge également qu’une législation nationale ne peut prévoir une diminution du droit aux congés acquis et non consommés lorsqu’un salarié passe d’un travail à temps plein à un emploi à temps partiel.

 

Texte de référence : Décision n° C-486/08 du 22 avril 2010

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