JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

Saisir la justice coûte désormais 35 euros

Il s'agit, notamment, des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge... des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations...

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Le juge des libertés et de la détention

aux délais et conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) et clarifie les règles... celles relatives aux délais et conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) et clarifie... prévoyant la saisine du juge ne sont pas applicables lorsque la décision du préfet intervient... Les éléments transmis au juge Rationalisation des certificats médicaux Le certificat... La loi du 27 septembre 2013 AFSX1317654L a fixé un nouveau délai pour que le juge...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

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JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ?

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JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : actualités

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : ressources documentaires

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Action sociale et solidaire

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Santé et sécurité au travail

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Administration locale

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Santé

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Etablissements de santé

  • 20 nov. 2012 - ref : 4812

    Doit-on avertir les autorités publiques de la détention de drogues par un patient ou un résident ?

    sans délai le parquet et le juge auteur de l’injonction (JI, JLD, JDE, tribunal) : de l’évolution... et le juge en cas de détention de drogues par l’intéressé. Cette règle s’applique à l’identique... DGOS :...

    détention, dopage, drogue, injonction thérapeutique, secret, stupéfiant
  • 23 févr. 2014 - ref : 4736

    Les injonctions de soins

    Le juge appuie donc sa décision sur une évaluation médicale de la personne. L’expertise médicale... L’injonction de soins ne peut donc être prononcée par le juge qu’à l’issue d’une expertise.... de la santé publique,...

    délinquance sexuelle, suivi socio-judiciaire, médecin coordonnateur, médecin traitant, secret, traitement inhibiteur de libido
  • 24 mars 2015 - ref : 4757

    Les cas des soins psychiatriques sans consentement

    2011-174 QPC, 6 octobre 2011). À l’initiative du juge Lorsqu’une personne déclarée irresponsable... directe du juge (Code de procédure pénale, art. 706-135), soit sur décision du préfet... après proposition...

    soins psychiatriques sur décision du directeur, soins psychiatriques sur décision du préfet, soins sous contrainte, soins à la demande d’un tiers, péril imminent, période d’observation
  • 13 déc. 2012 - ref : 4816

    Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des patients ou des résidents ?

    S’il est cité à comparaître, l’intéressé doit se présenter devant le juge ou il y sera contraint par la force... publique (Code de procédure pénale, art. 109). Le juge d’instruction procède souvent par commissions......

    audition, consentement, enquête de flagrance, enquête préliminaire, entretien informel, état de santé
  • 24 mars 2015 - ref : 8613

    Les sorties non accompagnées en psychiatrie

    et bénéficie donc du contrôle du juge des libertés et de la détention. A noter Ceci explique que la sortie... non accompagnée n’interrompe pas les délais d’hospitalisation pris en compte pour la saisine du juge des...

    soins psychiatriques sans consentement, sortie de courte durée, sortie non accompagnée, hospitalisation complète, liberté d’aller et venir
  • 24 mars 2015 - ref : 4839

    Les sorties accompagnées en psychiatrie

    La sortie accompagnée n’interrompt pas les délais d’hospitalisation pris en compte pour la saisine du juge... au domicile, etc.). Remarque L’audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le...

    soins psychiatriques sans consentement, sortie accompagnée, sortie de courte durée, hospitalisation complète
  • 25 mars 2014 - ref : 4814

    L’accès de la police aux informations couvertes par le secret

    ou à l’OPJ en cas d’enquête de flagrance, au juge d’instruction ou au titulaire d’une CR en cas... au juge d’instruction si l’information est en cours, à la juridiction de jugement si elle est close.... CR :...

    Commission rogatoire, consultation, dossier médical, enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction
  • 13 déc. 2012 - ref : 4871

    Le droit de visite : principe, conditions, limites

    de règlement intérieur du centre hospitalier ». Le juge a ici caractérisé une faute du centre hospitalier... CAA Bordeaux, 21 avril 2005, n° 01BX01406 Le juge a ainsi été amené à se prononcer......

    vie privée, chambre du patient, confidentialité, établissement de santé, établissement médico-social, détenu
  • 9 avr. 2015 - ref : 8667

    Le programme de soins en psychiatrie

    de l’hospitalisation complète et bénéficie donc du contrôle du juge des libertés et de la détention. L’élaboration... systématique à 12 jours puis tous les 6 mois du juge des libertés et de la détention (cf....

    soins psychiatriques sans consentement, soins ambulatoires, programme de soins, sortie non accompagnée, hospitalisation complète, liberté d’aller et venir

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Ressources humaines

  • Assistance juridique

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