JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

Saisir la justice coûte désormais 35 euros

devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge... Juge...

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En quoi consistent les libertés politiques des agents territoriaux ?

, sous réserve d'opter ensuite entre leurs fonctions non électives et la détention d'un mandat électif... entre l'exercice des fonctions publiques non électives et la détention d'un mandat de député ou de sénateur (Code... ), dont l'emploi est incompatible avec la détention d'un mandat d'élu local dans la commune ou le groupement... de détention d'un mandat électif conciliable avec une fonction publique, il est possible de maintenir inchangée... Attention Le juge administratif dispose d'un pouvoir d'interprétation sur l'étendue des situations...

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