JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

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engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention,... le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement...

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Le juge des libertés et de la détention

aux délais et conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) et clarifie les règles... celles relatives aux délais et conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) et clarifie... prévoyant la saisine du juge ne sont pas applicables lorsque la décision du préfet intervient... Les éléments transmis au juge Rationalisation des certificats médicaux Le certificat... La loi du 27 septembre 2013 AFSX1317654L a fixé un nouveau délai pour que le juge...

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