JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

Saisir la justice coûte désormais 35 euros

Il s'agit, notamment, des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge... des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations...

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Le juge des libertés et de la détention

celles relatives aux délais et conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) et clarifie... du 5 juillet 2011, et notamment celles relatives aux délais et conditions d'intervention du juge des libertés... cette hospitalisation. Ces dispositions prévoyant la saisine du juge ne sont pas applicables lorsque la décision... publique. Les éléments transmis au juge Rationalisation... du 27 septembre 2013 AFSX1317654L a fixé un nouveau délai pour que le juge statue...

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