RECOURS TROPIC

Recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable : le dernier bastion

ne peut plus invoquer que les moyens susceptibles de le « léser ». En 2007, par l’arrêt Tropic Travaux... détachables du contrat après leur signature, tout en leur ouvrant un recours de plein contentieux... du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats, voie ouverte par l’arrêt Martin... de 1905. Certes, un recours devant le juge du contrat devrait leur être corrélativement ouvert... . Cette ouverture, à vrai dire, risque bien d’avoir la nature d’un leurre, alors que sera interdit ce recours...

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Recours en nullité et contestation de validité du contrat

, efficacement sanctionnée par les juges du référé précontractuel, du référé contractuel et du recours Tropic... peuvent, cependant, contester, par voie d’action, par un recours dirigé directement contre le contrat... , par voie d’action, par un recours dirigé directement contre le contrat, la validité... . n° 304802 ). Par ailleurs, initialement réservée par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation ( CE... du recours en contestation de validité du contrat Les tiers Principe historique...

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Formation L'actualité réglementaire et jurisprudentielle des marchés publics

et responsabilités des intervenants Recours amiable et contentieux : référé...

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  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délai de signature marché subséquent

    I.B-mpublic

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    de recours d’un mois du référé contractuel. En l’absence d’avis d’attribution, le marché pourra être contesté... du recours en contestation de validité du contrat issu de la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007... , Sté Tropic travaux signalisation, n° 291545 »....

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