BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Quelle indemnité est due en cas d'arrêt de l'exécution des prestations d'un marché à phases?

Marchés spécifiques

Publiée le 21/10/20 par

Pour un marché de prestations intellectuelles, lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé à l’issue d’une phase, la résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.

Le juge administratif fait application des dispositions propres aux marchés à phases du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, ainsi, qu’en l’espèce, aux stipulations spéciales du cahier des clauses administratives particulières pour un marché ayant pour objet un mandat de maîtrise d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 15 septembre 2020, n° 19DA00363, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026