BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un décret simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics

Exécution des marchés

Publiée le 23/10/20 par

Un décret du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d’exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %.

Concernant le remboursement, le texte précise que lorsque le montant de l’avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché. Dans les autres cas, dans le silence du marché, l’avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l’avance accordée.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

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