BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/02/21 par

Une nouvelle note d’information du 5 février 2021 précise les modalités d’instruction d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par une infection au SARS-CoV2.

À la suite de la création d’un nouveau tableau de maladies professionnelles – le tableau n° 100 « affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2 – la note d’information du 5 février 2021 précise les modalité d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents territoriaux. Elle formule également des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.

 

Texte de référence : Note d’information relative aux modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique territoriale, 5 février 2021

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