BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !
Appel d'offresPubliée le 30/12/13 par Rédaction Weka
Si un écart important entre un prix et la moyenne des offres constitue un indice permettant de suspecter une offre comme anormalement basse, il appartient au pouvoir adjudicateur d’apprécier les justifications apportées par le candidat au regard des spécificités de son offre.
En l’espèce, aucune sous-estimation injustifiée du prix n’est établie en ce qui concerne différents postes du bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire. Le pouvoir adjudicateur commet une erreur manifeste d’appréciation en rejetant l’offre de la société comme anormalement basse.
Référence :
- CAA Lyon, 5 décembre 2013, req. n° 12LY01142
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