Actualité
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de négocier pour faire compléter une offre
MAPAPubliée le 10/02/14 par Rédaction Weka
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’engager des négociations avec un candidat ayant remis une offre irrégulière.
Dans le cadre de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, l’offre d’un groupement candidat ne comportait pas toutes les notes explicatives demandées dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de faire compléter l’offre incomplète au titre des négociations possibles en procédure adaptée.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.