BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de trajet

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/11/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 430112 du 12 février 2021 précise que l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité.

Même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative doivent établir qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence, ou le lieu de restauration, pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf fait personnel ou circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante l’en détachant.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 12 février 2021, n° 430112, Inédit au recueil Lebon

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