BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Contrats d’exploitation de services publics : le Conseil d’État peut les contrôler

Marchés spécifiques

Publiée le 07/06/10 par

L’interprétation des cahiers des charges des contrats d’exploitation de services publics communaux et intercommunaux rédigés en référence à un modèle type, entre dans le champ de compétence du Conseil d’État.

C’était le cas des cahiers des charges d’affermage de l’eau à l’origine de l’arrêt. Ils faisaient référence à un modèle type rendu facultatif en 1982 pour disparaître en 1996. Ces modèles type s’appliquant à un grand nombre de contrats sur le territoire, le Conseil d’État s’est estimé à même de « contrôler l’interprétation que les juges du fond en ont donnée
».

CE, 9 avril 2010,
Société Vivendi, req. n° 313557.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026