BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Contrats d’exploitation de services publics : le Conseil d’État peut les contrôler
Marchés spécifiquesPubliée le 07/06/10 par Rédaction Weka
L’interprétation des cahiers des charges des contrats d’exploitation de services publics communaux et intercommunaux rédigés en référence à un modèle type, entre dans le champ de compétence du Conseil d’État.
C’était le cas des cahiers des charges d’affermage de l’eau à l’origine de l’arrêt. Ils faisaient référence à un modèle type rendu facultatif en 1982 pour disparaître en 1996. Ces modèles type s’appliquant à un grand nombre de contrats sur le territoire, le Conseil d’État s’est estimé à même de « contrôler l’interprétation que les juges du fond en ont donnée
».
CE, 9 avril 2010,
Société Vivendi, req. n° 313557.
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