BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Références des avocats
Marchés spécifiquesPubliée le 10/03/09 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mars, a estimé qu’un pouvoir adjudicateur pouvait demander aux avocats, candidats à un marché d’assistance et de conseils juridiques, l’indication de prestations similaires, si cela reste « dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat ».
Autre condition : les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées ne peuvent être fournies que si ces dernières ont donné « leur accord préalable et exprès ». Le Conseil a même validé l’utilisation de ces références comme critère de sélection des offres dans le cadre d’un MAPA (CE, 6 mars 2009, req. n° 314610).
Le Minefe déconseille cependant aux acheteurs d’imposer la fourniture de telles références dans leurs consultations (Question écrite n° 06296, JO du 26 février 2009).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
