Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Paiement des factures : la règle générale des 30 jours adoptée en Europe
Exécution des marchésPubliée le 21/10/10 par Rédaction Weka
Le 20 octobre 2010, le Parlement européen a voté en séance plénière la règle des 30 jours pour le paiement d’une facture. Le secteur public devra payer ses fournisseurs dans ce délai. Les établissements de santé ont une dérogation.
Le vote du Parlement européen entérine la révision de la directive européenne sur les retards de paiement en instaurant un délai maximum de 30 jours pour le règlement des factures.
Toutefois, entre le secteur public et les entreprises, « si les deux parties souhaitent étendre le délai de paiement, toute prolongation devra être expressément convenue et objectivement justifiée à la lumière de la nature ou des caractéristiques particulières du contrat », peut-on lire dans le communiqué du Parlement.
Lors de la transposition du texte en droit interne, les États membres pourront par ailleurs conserver un délai de 60 jours pour les établissements de santé.
Le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement sera calculé à partir du taux de référence majoré d’au moins 8 %. Et la période de vérification de la conformité des produits et services avant règlement ne pourra elle-même excéder 30 jours.
L’entrée en vigueur de cette mesure attend encore un accord formel du Conseil et une publication au Journal officiel de l’UE. Les États auront alors deux ans pour la transposer dans leur législation nationale. Mais le rapporteur du texte devant le Parlement, la députée allemande Barbara Weiler (groupe socialiste et démocrate), a souligné qu’il « n‘était pas du tout dans l’intention du Parlement que la période de mise en œuvre dure deux ans. La transposition dans les États membres devrait commencer en janvier ».
Bénédicte Rallu
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.