BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Paiement des factures : la règle générale des 30 jours adoptée en Europe

Exécution des marchés

Publiée le 21/10/10 par

 Le 20 octobre 2010, le Parlement européen a voté en séance plénière la règle des 30 jours pour le paiement d’une facture. Le secteur public devra payer ses fournisseurs dans ce délai. Les établissements de santé ont une dérogation. 

Le vote du Parlement européen entérine la révision de la directive européenne sur les retards de paiement en instaurant un délai maximum de 30 jours pour le règlement des factures.

Toutefois, entre le secteur public et les entreprises, « si les deux parties souhaitent étendre le délai de paiement, toute prolongation devra être expressément convenue et objectivement justifiée à la lumière de la nature ou des caractéristiques particulières du contrat », peut-on lire dans le communiqué du Parlement.

Lors de la transposition du texte en droit interne, les États membres pourront par ailleurs conserver un délai de 60 jours pour les établissements de santé.

Le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement sera calculé à partir du taux de référence majoré d’au moins 8 %. Et la période de vérification de la conformité des produits et services avant règlement ne pourra elle-même excéder 30 jours.

L’entrée en vigueur de cette mesure attend encore un accord formel du Conseil et une publication au Journal officiel de l’UE. Les États auront alors deux ans pour la transposer dans leur législation nationale. Mais le rapporteur du texte devant le Parlement, la députée allemande Barbara Weiler (groupe socialiste et démocrate), a souligné qu’il « n‘était pas du tout dans l’intention du Parlement que la période de mise en œuvre dure deux ans. La transposition dans les États membres devrait commencer en janvier ».

Bénédicte Rallu

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