BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

Santé et sécurité au travail

Publiée le 28/08/19 par

Une note d’information du 30 juillet 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Inscrit dans une logique d’accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé, ce nouveau dispositif offre, pendant une durée maximale d’un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation. La note d’information du 30 juillet 2019 a pour objet d’accompagner l’application de ce nouveau dispositif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

 

Texte de référence : Note d’information DGCL du 30 juillet 2019, Modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

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