BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Marchés d’assurance : les réserves rendent l’offre irrégulière
Marchés spécifiquesPubliée le 08/08/12 par Rédaction Weka
Seize réserves apportées par un candidat sur le document technique de base d’un marché d’assurance rendent l’offre irrégulière.
Certaines réserves excluaient des garanties certains évènements naturels ou certains dommages relatifs aux biens à assurer. D’autres modifications portaient sur les garanties financières et matérielles du futur contrat d’assurance.
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