BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Activité sportive pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté

Publiée le 03/05/23 par Rédaction Weka

Dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 1^er février 2023, la Cour de cassation indique si un arrêt de travail impose à un agent de cesser son activité sportive sous peine de licenciement.

Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l’employeur. Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l’état de santé du salarié ou conduit à une nouvelle prolongation de son arrêt de travail, la rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse.

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1^er février 2023, n° 21-20.526, Inédit

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/03/26

Municipales : les actions RH à engager post-élections

#Élections #Élu #Recrutement #Management
11/03/26

Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public

#Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière

#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
11/03/26

Récapitulatif des variables de paie permettant l’élaboration d’un bulletin de salaire

#Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Prime de fonctions et de résultats (PFR)

#Primes #Directeur d'établissement médical
11/03/26

Régime indemnitaire sur les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)

#Régime indemnitaire
11/03/26

Indemnités journalières de Sécurité sociale

#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels associés

#Fonction publique hospitalière #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.