BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques
Marchés spécifiquesPubliée le 07/02/13 par Rédaction Weka
Une proposition de loi du 23 janvier 2013 souhaite que le régime obligatoire dit du 1 % artistique applicable à l’État soit étendu aux collectivités territoriales.
Selon les députés, cette évolution permettrait, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriale, d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur activité et leur créativité, et de faire en sorte que les territoires ruraux ne soient plus les parents pauvres de la politique culturelle.
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