BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !
Marchés spécifiquesPubliée le 22/02/13 par Rédaction Weka
Conformément aux clauses du CCAG prestations intellectuelles, le litige tenant au règlement du solde de bons de commande doit faire l’objet d’une réclamation préalable auprès du maître d’ouvrage public.
Le non-respect du formalisme rend la demande de règlement des factures irrecevable devant le juge administratif.
Référence :
- CAA Nancy, 17 janvier 2013, req. n° 12NC00213
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