Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !
Marchés spécifiquesPubliée le 22/02/13 par Rédaction Weka
Conformément aux clauses du CCAG prestations intellectuelles, le litige tenant au règlement du solde de bons de commande doit faire l’objet d’une réclamation préalable auprès du maître d’ouvrage public.
Le non-respect du formalisme rend la demande de règlement des factures irrecevable devant le juge administratif.
Référence :
- CAA Nancy, 17 janvier 2013, req. n° 12NC00213
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.