BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reclassement et préconisations du médecin du travail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 22/08/23 par

L’arrêt de la Chambre de Cassation n° 21-24279 du 21 juin 2023 précise que pour la création d’un poste pour un salarié déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de respecter les préconisations du médecin du travail.

L’employeur, qui propose un poste à un salarié déclaré inapte, doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié. En l’espèce, l’employeur a proposé un poste d’assistant administratif créé pour ce salarié, mais impliquant la conduite d’un véhicule, alors que le médecin du travail, sans exclure les déplacements, avait exclu un maintien long dans une même position. Le salarié, qui a refusé le poste, avait évoqué l’incompatibilité du poste avec son état de santé. Ainsi, « l’employeur n’a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s’est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l’état de santé du salarié ou des possibilités d’aménagements qui auraient pu lui être apportées ». En l’état de ces constatations, dont elle a déduit que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.

 

Texte de référence : Arrêt de la Chambre de Cassation, 21 juin 2023, n° 21-24279

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