BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Un accident survenu à un agent public en mission est-il forcément un accident de service?

Santé et sécurité au travail

Publiée le 03/01/14 par

Non : tout accident survenu lorsqu’un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu’il serait survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

En l’espèce, M. X, magistrat, chef de l’inspection des services pénitentiaires, en mission les 13 et 14 janvier 2003 au centre de détention de Mauzac (Dordogne), qui avait passé la nuit dans un hôtel sis à Lalinde, localité voisine de ce centre, a, dans la matinée du 14 janvier 2003, glissé dans la salle de bain de sa chambre d’hôtel et s’est blessé en heurtant le bord de la baignoire.

Dans son arrêt en date du 3 décembre 2004, le Conseil d’État considère que la circonstance que cet accident soit survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante n’était pas de nature à lui faire perdre le caractère d’accident de service.

Dès lors, M. X est fondé à soutenir qu’en refusant de reconnaître comme accident de service l’accident dont il a été victime le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a fait une inexacte application des règles énoncées ci-dessus.
 

André Icard
 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du  Contentieux, du 3 décembre 2004, n° 260786, publié au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

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