![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Suppression d'emploi et licenciement
Fonction publiquePubliée le 06/01/14 par Rédaction Weka
La suppression de l’emploi d’un agent peut légalement justifier son licenciement en cours de stage.
En l’absence de dispositions légales ou réglementaires en ce sens, l’avis défavorable des organismes consultatifs à la suppression d’emploi (comité technique) ou au licenciement (CAP) n’impose pas que l’autorité territoriale motive de manière plus précise que dans l’hypothèse d’un avis favorable sa décision de licenciement.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 16 juillet 2013, n° 12MA01853, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
17/12/25
Dossier individuel
#Communication de document administratif #Gestion administrative
-
13/12/25
Mise à disposition des agents contractuels
#Transfert de compétence #Mise à disposition
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
13/12/25
-
12/12/25
Suspension de l’agent contractuel
#Gestion administrative
-
12/12/25
Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant
#Famille #Congés
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Entretien professionnel
#Entretien d'évaluation #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
