BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Faute de service et état d'ivresse

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/11/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 459023 du 3 novembre 2023 indique que l’accident de trajet survenu à un agent public conduisant en état d’ivresse à la suite d’un événement festif au cours duquel avaient été consommées des boissons alcoolisées organisé pendant le temps de travail, ne peut être reconnu comme imputable au service.

Ainsi, c’est sans erreur de droit qu’a été jugée sans incidence la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail. C’est aussi sans erreur de droit, quand bien même l’accident s’était produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l’agent et sa résidence, que cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 3 novembre 2023, n° 459023

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