BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de service et allocation temporaire d'invalidité

Santé et sécurité au travail

Publiée le 31/01/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 469095 du 19 janvier 2024 est relatif aux accidents de service au regard de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité.

Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d’accident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 19 janvier 2024, n° 469095, Inédit au recueil Lebon

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