BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Transfert d'un fonctionnaire en congé pour accident de service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/11/14 par

Le Conseil d’État dans un arrêt du 10 octobre 2014 permet le transfert d’un fonctionnaire en congé d’accident de service.

Un fonctionnaire en congé pour accident de service doit être regardé comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par un transfert de compétences, en dépit de l’interruption d’activité qui résulte de son congé légal. Un fonctionnaire communal peut par conséquent faire l’objet d’un transfert au sein d’un EPCI en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT alors même qu’il bénéfice d’un congé pour accident de service à la date du transfert de compétences.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 10 octobre 2014, 2e / 7e SSR, requête n° 369533

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