BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement

Fonction publique

Publiée le 10/09/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2111079 du 29 mai 2024 est relatif aux modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.

Un employeur public local ne commet pas d’erreur de droit en excluant du calcul de l’indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise en disponibilité d’un fonctionnaire n’a pas pour effet de rompre le lien entre l’administration et le fonctionnaire, lequel bénéficie à l’issue d’un droit à réintégration, un agent est fondé à soutenir qu’un employeur a commis une erreur de droit en n’intégrant pas dans le calcul de son indemnité de licenciement la période travaillée depuis la date de sa titularisation, jusqu’avant sa période de disponibilité pour convenances personnelles.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 8e chambre, 29 mai 2024, n° 2401301

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