BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le déclenchement de la protection fonctionnelle n'est pas automatique

Droits et obligations

Publiée le 23/09/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY03291 du 25 juillet 2024 traite du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un fonctionnaire.

La protection fonctionnelle est prévue par le statut général des fonctionnaires. Elle offre une assistance et une protection aux agents publics lorsqu’ils sont victimes d’attaques ou de menaces en lien avec l’exercice de leurs fonctions. Cependant, comme le rappelle la Cour, pour en bénéficier, l’agent doit prouver que les faits dont il a été victime sont directement liés à l’exercice de ses fonctions et fournir des éléments permettant à l’administration de statuer sur sa demande. Le simple dépôt d’une demande ne suffit pas à ouvrir automatiquement le droit à cette protection. Un fonctionnaire n’a pas pu bénéficier de la protection fonctionnelle, car il n’a pas établi de lien suffisant entre le vol dont il a été victime et l’exercice de ses fonctions.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 7e chambre, 25 juillet 2024, n° 23LY03291, Inédit au recueil Lebon

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